INFOS

Le service de télédéclaration ADEL sera indisponible le samedi 6 mars, pour maintenance. Merci de votre compréhension.

 

La Haute Autorité fait évoluer son site internet pour aller plus loin en matière d’information aux citoyens

Afin d’aller plus loin dans l’information relative aux obligations déclaratives des responsables publics, la Haute Autorité fait évoluer son site internet.

Les lois relatives à la transparence de la vie publique prévoient que certaines déclarations déposées auprès de la Haute Autorité sont rendues publiques sur son site internet ou en préfecture. Ces déclarations sont publiées après avoir été vérifiées par la Haute Autorité et, le cas échéant, rectifiées par le déclarant à la demande du collège de la Haute Autorité.

Dans l’attente de la publication d’une déclaration, des mentions figurant sur les fiches nominatives des responsables publics permettent désormais à chaque citoyen de connaître la situation d’un déclarant dont la déclaration est publique, et de savoir notamment si ce dernier s’est bien acquitté de son obligation auprès de la Haute Autorité.

La mention « Déclaration déposée – publication à venir » apparaît sur la fiche du déclarant lorsque ce dernier s’est effectivement acquitté de son obligation déclarative, tandis qu’un déclarant en défaut est identifié par la mention « Déclaration non déposée ».

Une mention « en cours de traitement » apparaît lorsque le délai légal de dépôt n’est pas encore écoulé ou lorsque le traitement du dossier du déclarant par les services de la Haute Autorité est toujours en cours.

Que fait la Haute Autorité en cas de non-dépôt ?

En l’absence de déclaration à l’issue du délai légal, la Haute Autorité sollicite de la personne concernée le dépôt de sa déclaration dans un délai de huit jours.

A défaut de dépôt dans le délai imparti, le président de la Haute Autorité saisit le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas d’un député ou d’un sénateur. Dans les autres cas, le collège de la Haute Autorité adopte une injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.

Faute de régularisation à l’issue du délai prévu par l’injonction, le dossier du déclarant est susceptible de faire l’objet d’une transmission pour non-dépôt au Procureur de la République.

Quelles déclarations sont consultables ?

Conformément à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité rend publiques sur son site internet les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement et des membres de son collège. Elle rend également publiques les déclarations d’intérêts des députés, des sénateurs, des représentants français au Parlement européen et des exécutifs locaux.

Les déclarations de situation patrimoniale des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen sont consultables en préfecture.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.