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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

La Haute Autorité et la DGFiP signent un nouveau protocole

Le nouveau protocole régissant les relations entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été signé le 14 février 2022. Visant à améliorer les échanges d’informations entre la Haute Autorité et la DGFiP, il introduit d’importantes évolutions par rapport à celui en vigueur depuis 2019.

Ce protocole aura notamment pour effet de fluidifier la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement.

Il introduit également un nouveau chapitre relatif à la transmission des éléments permettant à la Haute Autorité de formuler un avis sur la variation de la situation patrimoniale du Président de la République entre le début et la fin de l’exercice de ses fonctions, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Enfin, le nouveau protocole organise la communication par la DGFiP d’éléments dont elle dispose dans le cadre des contrôles que la Haute Autorité effectue sur les déclarations d’intérêts, en application de l’article 6 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article L.O. 135-3 du code électoral.

Ce nouveau protocole est entré en application le jour de sa signature. Il permettra d’appréhender dans les meilleures conditions les prochaines échéances électorales.

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CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.