INFORMATION

Les sénateurs doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 2 mars et le 3 avril 2023. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

La Haute Autorité agrée l’association Anticor

Réuni ce jour sous la présidence de Jean-Louis Nadal, le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a accordé un agrément à l’association Anticor.

Cet agrément donne la possibilité à Anticor de saisir la Haute Autorité si elle a connaissance de situations ou de faits qui contreviennent aux règles et obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Pendant une durée de trois ans, elle pourra ainsi lui signaler des situations de conflits d’intérêts, d’atteintes à la probité, de violations des obligations de déclarations ou des règles de pantouflage.

Cet agrément est le quatrième délivré par la Haute Autorité.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.