La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives

À l’invitation de Gérard Larcher, président du Sénat, et de Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une session d’information consacrée aux obligations déclaratives des sénatrices et des sénateurs s’est tenue au Palais du Luxembourg le 22 octobre 2026. Organisée en format hybride, cette rencontre avait pour objectif d’accompagner les élus dans la compréhension de leurs obligations, à la suite des dernières élections sénatoriales, et de répondre à leurs interrogations.

M. Gérard Larcher, président du Sénat et M. Jean Maïa, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lors de la session d’information consacrée aux obligations déclaratives des sénatrices et des sénateurs organisée au Palais du Luxembourg le 22 octobre 2026. ©Sénat/S.Kerlidou

Informer et accompagner les élus dès le début de leur mandat

À la suite des élections sénatoriales, la Haute Autorité a organisé une session d’information afin de présenter aux sénatrices et aux sénateurs leurs obligations déclaratives et les modalités de leur mise en œuvre. Cet événement s’adressait aussi bien aux nouveaux élus, pour leur permettre de prendre connaissance de leurs obligations dès le début de leur mandat, qu’aux sénateurs réélus et aux sénateurs sortants, concernés par des démarches déclaratives spécifiques.

En ouverture de la session, Jean Maïa a rappelé la vocation de la Haute Autorité : accompagner les responsables publics dans l’accomplissement de leurs obligations légales, en privilégiant une démarche de conseil, de pédagogie et de sécurisation du parcours de chacun des élus. Cette approche répond à un objectif essentiel : permettre à chaque responsable public de comprendre les règles qui lui sont applicables, de remplir ses déclarations avec exactitude et exhaustivité pour permettre à la Haute Autorité de prévenir les potentiels conflits d’intérêts.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts : deux démarches complémentaires

Créée par les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité est notamment chargée du contrôle des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts de plus de 18 000 responsables publics, élus, agents, collaborateurs et dirigeants. Les deux déclarations que les parlementaires doivent déposer dans les deux mois suivant le début de leur mandat répondent à des objectifs distincts et complémentaires.

• La déclaration de situation patrimoniale permet de recenser les biens, les placements financiers, les comptes bancaires, les emprunts et les dettes du déclarant. En début de mandat, son contrôle vise à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises. En fin de mandat, la comparaison avec la déclaration initiale permet de rechercher d’éventuelles variations patrimoniales inexpliquées susceptible de révéler des infractions, à l’instar du détournement de fonds publics ou de la concussion.
• La déclaration d’intérêts vise à identifier les intérêts susceptibles d’interférer avec l’exercice du mandat et de compromettre son exercice indépendant, impartial et objectif. Son contrôle contribue à prévenir les conflits d’intérêts et à permettre leur traitement lorsqu’ils sont identifiés. Comme l’a rappelé Jean Maïa, les situations de conflits d’intérêts ne constituent pas, en elles-mêmes, des infractions. Leur identification et leur prévention demeurent néanmoins essentielles pour protéger les responsables publics, garantir la sécurité juridique de leur action et préserver la confiance des citoyens dans les institutions.

Les parlementaires peuvent également être amenés à déposer des déclarations modificatives en cours de mandat en cas de modification substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts. À la fin de leur mandat, ils doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, qu’ils se représentent ou non.

Les modalités de publicité de ces déclarations sont encadrées par la loi. Pour les parlementaires, la déclaration d’intérêts est consultable sur le site internet de la Haute Autorité après son contrôle. La déclaration de situation patrimoniale, quant à elle, n’est pas publiée en ligne : elle peut être consultée en préfecture du département selon une procédure définie par la loi.

Un dispositif d’accompagnement en amont du contrôle

Au-delà de sa mission de contrôle, la Haute Autorité accorde une place importante à l’information et au conseil des déclarants. Le dépôt des déclarations peut en effet soulever des questions sur les informations à renseigner, le niveau de détail attendu ou encore les situations devant être déclarées.

Pour répondre à ces interrogations, la Haute Autorité met à disposition plusieurs ressources dont une foire aux questions sur son site internet, un guide du déclarant, une ligne d’assistance téléphonique et une adresse électronique dédiée. Ses services répondent également quotidiennement aux sollicitations des responsables publics et organisent des sessions d’information ainsi que des webinaires en amont des grandes échéances électorales.

La session organisée au Sénat le 22 octobre 2026 s’inscrit dans cette démarche. Afin de permettre au plus grand nombre d’y participer, elle s’est tenue en format hybride, offrant aux sénatrices et aux sénateurs la possibilité de suivre la présentation sur place ou à distance. Les échanges ont permis de présenter les modalités pratiques du dépôt des déclarations, de répondre aux questions des élus et de rappeler la disponibilité des équipes de la Haute Autorité pour un accompagnement adapté à chaque situation.

Cette démarche préventive contribue à améliorer la qualité des déclarations et à sécuriser les démarches des déclarants avant le contrôle. Elle participe également à une meilleure compréhension des exigences de transparence et de probité qui s’attachent à l’exercice des responsabilités publiques.

Simplifier les démarches tout en préservant les exigences de transparence

Cette rencontre entre le Jean Maïa et les parlementaires a également été l’occasion d’évoquer les pistes d’évolution du dispositif déclaratif. À la suite d’un travail d’analyse de l’ensemble des missions de la Haute Autorité, Jean Maïa a présenté un bilan raisonné assorti de propositions visant notamment à simplifier certaines obligations et à clarifier les règles applicables.

Parmi les pistes avancées figurent la simplification de certaines rubriques des déclarations, susceptibles de susciter des confusions, ainsi que la suppression des déclarations de situation patrimoniale modificatives ou, à défaut, une clarification de la notion de « modification substantielle » justifiant leur dépôt.

Ces propositions s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue du dispositif, avec un double objectif : faciliter l’accomplissement des obligations déclaratives par les responsables publics et maintenir les garanties nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts et à la transparence de la vie publique.

Le bilan raisonné a été remis aux plus hautes autorités de l’État, dont le président du Sénat. Les échanges avec les sénatrices et les sénateurs ont ainsi permis de mettre en perspective les règles actuellement en vigueur et les évolutions envisagées.

Informer, expliquer et accompagner les responsables publics constitue un volet essentiel de l’action de la HATVP. En intervenant dès le début du mandat et en restant disponible tout au long de celui-ci, la Haute Autorité entend faciliter le respect des obligations déclaratives, prévenir les difficultés et contribuer à renforcer la probité de la vie publique ainsi que la confiance des citoyens dans leurs institutions.