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Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité remplace la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôle ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

 

Entretien au Figaro : « La lutte contre la corruption est trop morcelée »

Le Figaro – Propos recueillis par Paule Gonzales et Jean-Baptiste Isaac

VIE PUBLIQUE – Jean-Louis Nadal est un haut magistrat qui préside, depuis sa création, en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de recueillir les déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus. À la veille de la loi sur la moralisation de la vie publique, il dresse l’état des lieux de la lutte contre la corruption en France.

LE FIGARO. – L’existence de la HATVP n’a pas évité le départ de quatre ministres du premier gouvernement Philippe, dont vous aviez pourtant examiné les déclarations. Votre réaction ?

Jean-Louis NADAL. – Après l’affaire Thévenoud, François Hollande avait demandé que nous fassions des propositions pour permettre de vérifier que la situation des intéressés ne souffre d’aucune anomalie. L’idée était de prévenir plutôt que guérir. Mais, soyons clairs, la Haute Autorité n’a jamais eu les compétences pour prévenir les cas que vous citez. En aucune façon il ne s’agit de faire une enquête ; le champ des vérifications que nous pouvons faire est limité et nous n’avons pas de prise sur les éléments de ces affaires. Notre mission se limite à permettre au gouvernement de faire les choix les moins risqués possible, en vérifiant si les personnes pressenties sont déclarantes, si leurs déclarations sont exhaustives et sincères. Et s’il y a une possibilité de conflit d’intérêts.

Vous avez été accusé, durant l’affaire Fillon, de participer à un cabinet noir au service du politique. Que répondez-vous à cette accusation grave ?

C’est un fantasme formulé pendant une campagne où les pressions et les émotions furent très fortes. La Haute Autorité est une instance indépendante. Cette indépendance est garantie notamment par sa collégialité, par une exigence d’exemplarité très forte pour chacun de ses membres et par des procédures très strictes. De plus, au sein du collège, nous avons l’habitude de nous déporter quand il s’agit de personnes que nous connaissons ou avec qui nous avons travaillé.

Trouvez-vous satisfaisante la nouvelle loi sur la moralisation ?

Ce texte arrive dans la foulée de la campagne présidentielle. Il prend donc un relief particulier. Il y a dans les mesures proposées des filiations claires avec les affaires Fillon, Thévenoud ou Bygmalion, Jeanne, etc. 75% des Français pensent aujourd’hui que leurs dirigeants sont corrompus, contre 37 % en 1977 et 64 % en 2010. Il est important d’éviter que ne se développe une culture de la suspicion et de la malveillance, qui sont les ennemies de la démocratie. Mais ce texte a été écrit dans l’urgence et ressemble à une loi d’ajustement, après celle qui avait été votée en 2013. Le Sénat l’a d’ores et déjà enrichie substantiellement. Je crois qu’une réflexion plus globale aurait été nécessaire. Il est temps de faire un bilan de l’existant pour renforcer la politique nationale de lutte contre la corruption. La France dispose d’un corpus de lois mais aussi de modules d’action puissants comme les parquets, la Cour des comptes, Tracfin, le parquet national financier. Ce qui manque aujourd’hui c’est une coordination étroite entre toutes ces autorités de contrôle qui ne dialoguent pas ensemble.

Par vos saisines, ce dialogue existe-t-il avec le parquet ?

Depuis la loi de 2013, nous avons saisi le parquet pour une vingtaine de dossiers. Cela ne représente que 1 % des milliers de responsables que nous contrôlons. Par ailleurs, on se focalise sur les élus mais 60% des personnes que nous contrôlons ne le sont pas. Cela concerne aussi de nombreux responsables publics et hauts fonctionnaires comme les préfets, les ambassadeurs ou les recteurs.

Alors quel serait l’intérêt de créer une nouvelle superstructure ?

Il faut voir clair dans les eaux troubles de la République et porter une parole et une politique publiques claires. Pour cela, il faut d’abord évaluer ce qui a été fait. Aujourd’hui, la lutte contre la corruption est trop morcelée. Il ne s’agit pas de créer une superstructure mais une instance qui permette à tous ceux qui sont impliqués de dialoguer, de se coordonner et de réfléchir à l’échange d’information. Il faut aussi donner aux différentes institutions les moyens d’agir à long terme : 60 magistrats avaient été promis au parquet national financier lors de sa création, il n’en compte qu’une vingtaine aujourd’hui. L’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ne travaille qu’avec 25 enquêteurs sur plus d’une centaine d’enquêtes en cours. Quant à nous, nous contrôlons 15 000 déclarants avec une toute petite équipe.

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