Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement de l’influence étrangère

Le répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, dont la gestion a été confiée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par la loi du 25 juillet 2024, naît ce 1^er octobre 2025. 

Ce répertoire dédié recensera les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger (c’est-à-dire une puissance hors Union européenne, une entreprise qu’elle contrôle ou finance majoritairement, ou encore un parti politique étranger non européen) qui auront l’obligation de s’y inscrire. Ces mêmes personnes devront ensuite, à partir de janvier 2026, y déclarer les actions qu’elles auront entreprises en direction des responsables publics ou de l’opinion publique pour influer ou tenter d’influer sur une décision publique ou la conduite d’une politique publique.

À compter de ce 1^er octobre, le téléservice permettant aux personnes concernées de s’inscrire sur le répertoire est accessible en ligne, conformément au décret d’application du 31 juillet 2025. La Haute Autorité rappelle que les personnes concernées disposent de 15 jours ouvrés, à compter de la date à laquelle les conditions d’inscription sont remplies, pour y procéder.

Les données du répertoire ayant vocation à être rendues publiques seront mises à la disposition des citoyens prochainement sur le site de la HATVP, dans la continuité du principe de transparence qui guide la Haute Autorité dans l’accomplissement de ses autres missions.

La campagne de déclaration des actions d’influence étrangère et des moyens afférents s’ouvrira dans un second temps, à compter de janvier 2026. Ces données seront également rendues publiques.

Pour rappel, la loi du 25 juillet 2024 confère à la Haute Autorité la responsabilité de deux nouvelles missions : créer et gérer un répertoire des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger et examiner le risque d’influence étrangère que pourraient présenter les projets de mobilité professionnelle des plus hauts responsables publics.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif rappelle que les actions d’influence, pour être légitimes, doivent être transparentes : les citoyens pourront savoir désormais qui cherche à influencer les décisions ou les politiques publiques, par quels moyens, et dans quel sens. Une étape supplémentaire en faveur de l’intégrité de la sphère publique est franchie, qui participe du renforcement de la démocratie.

La Haute Autorité met à disposition des déclarants un dispositif d’assistance, afin de les accompagner dans cette nouvelle démarche :

• Courriel : influence.etrangere@hatvp.fr
• Téléphone : 01 86 21 92 29 (du lundi au vendredi, de 9h à 13h)
• FAQ en ligne : https://www.hatvp.fr/espacedeclarant/influence-etrangere/

Pour en savoir plus :

Consulter la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 
Consulter le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 
Consulter la FAQ sur le nouveau dispositif