Élections municipales et intercommunales : le contrôle des mobilités en cas de départ vers le secteur privé

À l’issue des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026, un certain nombre de responsables et agents publics qui souhaiteraient faire le choix d’une reconversion professionnelle dans le secteur privé, doivent recueillir obligatoirement l’avis préalable de la Haute Autorité. Il s’agit d’exécutifs locaux, des membres de leurs cabinets ou des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des collectivités de plus de 40 000 habitants.

Qui ?

– Les maires des communes de plus de 20 000 habitants
– Le président du conseil de la métropole de Lyon
– Les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros
– Les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros
– Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales susmentionnées
– Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services ainsi que les directeurs généraux des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants
– Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services ainsi que les directeurs généraux des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants
– Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services ainsi que les directeurs généraux des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants
– Les emplois recensés à l’article R.122-6 du code général de la fonction publique pour ce qui concerne la ville de Paris

Obligations et modalités de saisines

Les élus et agents concernés doivent saisir la Haute Autorité de leur projet d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial préalablement à son commencement. La Haute Autorité procèdera ainsi à l’examen de sa compatibilité avec les fonctions exécutives préalablement exercées, conformément à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Les membres de cabinet des autorités territoriales et les directeurs susmentionnés doivent saisir à titre préalable leur autorité hiérarchique s’ils souhaitent entreprendre toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale. Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée dans le cadre de cette saisine.

C’est ensuite à l’autorité hiérarchique de se tourner vers la Haute Autorité pour instruction du dossier.

Quand ?

Les saisines doivent intervenir préalablement au démarrage de l’activité privée. La Haute Autorité dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis.

Comment ?

Les élus et agents peuvent saisir le président de la Haute Autorité en adressant une demande d’avis :
– soit par courrier : 9 rue Brahms, 75012 Paris
– soit par courriel à l’adresse president@hatvp.fr

Les autorités hiérarchiques peuvent déposer les saisines en ligne, via le téléservice sécurisé de la Haute Autorité.

Besoin d’aide ?

Pour toute question relative à une saisine concernant une mobilité professionnelle, vous pouvez contacter les services de la Haute Autorité via l’adresse secretariat.juridique@hatvp.fr.