Élections municipales et intercommunales 2026 : vos obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité

À l’occasion des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux élus locaux seront soumis à obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Ces démarches contribuent à prévenir les conflits d’intérêts et à renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique.

Afin d’accompagner les élus dans ces formalités, la Haute Autorité met à disposition un calendrier simplifié, des ressources et plusieurs outils d’information pour permettre à chacun d’identifier facilement qui, quoi, quand et comment déclarer.

Qui ?

Les personnes qui doivent adresser des déclarations à la HATVP du fait des prochaines élections municipales et intercommunales sont :

• les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
• les présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
• les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
• les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
• les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires et des présidents d’EPCI soumis aux obligations déclaratives.

Quoi ?

Les obligations déclaratives varient la situation de l’intéressé : fin de mandat, renouvellement d’un précédent mandat ou premier mandat.

Le principe est que les personnes dont les fonctions ou mandats prennent fin à l’issue des élections, doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat (DSPFM). Celles qui sont pour la première fois élues ou nommées à la suite des élections doivent adresser des déclarations initiales de situation patrimoniale (DSP) et des déclarations d’intérêts (DI).

Par exception, des simplifications existent :

• en cas de renouvellement de mandat (réélection ou de re-nomination) : le dépôt d’une DSPFM dispense du dépôt d’une DSP ;
• en cas de fin de plusieurs mandats concomitants : le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de maire, ou d’adjoint au maire, dispense du dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat au titre d’un mandat de président ou de vice-président d’un EPCI.

EN BREF

Premier mandat : DSP + DI
Renouvellement de mandat : DSPFM + DI
Fin de mandat/mandats : une seule DSPFM

Quand ?

Afin de simplifier les démarches des candidats et élus, deux échéances uniques ont été fixées pour le dépôt des déclarations.

Vendredi 29 mai 2026 – Communes

Devront être déposées, entre la date de fin de mandat etle 29 mai 2026 :
– les DSPFM des maires, de leurs adjoints et des membres de leur cabinet, sortants ;
– les DI des maires réélus ou nouvellement élus ;
– les DSP des maires nouvellement élus.

Mercredi 24 juin 2026 – EPCI

Devront être déposées entre la date de fin de mandat et le 24 juin 2026 :
– les DSPFM des présidents, de leurs vice-présidents et des membres de leur cabinet, sortants ;
– les DI des présidents réélus ou nouvellement élus ;
– les DSP des présidents nouvellement élus.

Cas particuliers

Pour les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité nouvellement élus ou réélus, la période déclarative, d’une durée de 2 mois, court à compter de la date de transmission en préfecture de leurs délégations de fonctions.Pour les membres de cabinets des maires et des présidents d’EPCI, nouvellement nommés, la période déclarative, d’une durée de 2 mois, court à compter de la date de leur nomination.A ce titre et en application de l’article 11 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, les collectivités territoriales devront adresser sans délai à la Haute Autorité (par courriel à l’adresse adel@hatvp.fr) :

• les arrêtés de délégation des adjoints au maire et des vice-présidents d’EPCI
• les arrêtés de nomination des membres de cabinet.

EN BREF

Comment ?

Les déclarations se réalisent en ligne, via le téléservice sécurisé de la Haute Autorité ADEL.
Ce service permet un remplissage guidé et propose une assistance en cas de difficulté.

Des ressources pour vous accompagner

Plusieurs outils seront consultables après les élections :

• un guide des déclarations (consultable ici dès à présent) ;
• une vidéo explicative ;
• un webinaire d’information ;
• un kit d’information diffusé en lien avec les préfectures et les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France.

Besoin d’aide ?

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de la Haute Autorité.

Une équipe d’assistance est également à votre disposition pour répondre à vos questions :
– par courriel à l’adresse adel@hatvp.fr
– par téléphone au 01 86 21 94 97 du lundi au vendredi, de 9h à 13h.

La Haute Autorité accompagne les élus pour simplifier les démarches et sécuriser le respect des obligations déclaratives, au service d’une vie publique plus transparente.