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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Définitions du conflit d’intérêts au sein des institutions européennes

Il existe de nombreuses procédures destinées à prévenir les conflits d’intérêts au sein des institutions européennes, notamment reproduites dans les codes de conduite de chaque institution. Les débats sur la création d’un organe éthique européen soulignent la nécessité d’harmoniser le traitement des conflits d’intérêts.

La Haute Autorité publie un tableau comparatif des différentes définitions produites par les institutions et organes de l’Union européenne. On peut notamment relever l’existence de deux définitions juridiquement contraignantes s’appliquant aux institutions européennes, prévues par le règlement financier de l’Union européenne et le statut des fonctionnaires.

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