INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

La déclaration de patrimoine de François Hollande au Journal officiel

Le Journal officiel du vendredi 16 juin 2017 rend publique la déclaration de patrimoine du Président François Hollande.

Celle-ci a été établie en application du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Cette déclaration de patrimoine de fin de mandat n’a fait l’objet d’aucun contrôle avant publication conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 n° 2013-675 DC et à la différence des autres déclarations publiées par la Haute Autorité. Seuls les éléments relatifs à la vie privée ont été retirés avant la mise en ligne en particulier les coordonnées du déclarant (numéro de téléphone, adresse, …) ; l’adresse des banques et les numéros de compte bancaire ou encore les noms des tiers.

Le régime juridique entourant les déclarations de patrimoine du chef de l’État est l’objet d’une proposition de révision à l’article 1er du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.