INFORMATION

Les sénateurs doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 2 mars et le 3 avril 2023. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

La déclaration de patrimoine de François Hollande au Journal officiel

Le Journal officiel du vendredi 16 juin 2017 rend publique la déclaration de patrimoine du Président François Hollande.

Celle-ci a été établie en application du I de l’article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Cette déclaration de patrimoine de fin de mandat n’a fait l’objet d’aucun contrôle avant publication conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 n° 2013-675 DC et à la différence des autres déclarations publiées par la Haute Autorité. Seuls les éléments relatifs à la vie privée ont été retirés avant la mise en ligne en particulier les coordonnées du déclarant (numéro de téléphone, adresse, …) ; l’adresse des banques et les numéros de compte bancaire ou encore les noms des tiers.

Le régime juridique entourant les déclarations de patrimoine du chef de l’État est l’objet d’une proposition de révision à l’article 1er du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique.

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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.