Décision relative aux déclarations de situation patrimoniale de M. Marc Daunis Publié le 31 juillet 2017 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies en 2014 par M. Marc Daunis, sénateur des Alpes-Maritimes.Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations, du fait de la sous-évaluation de son patrimoine immobilier.En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Grasse et lui a transmis l’ensemble du dossier.à lire aussiLes déclarations des responsables publics désormais accessibles en open dataLa Haute Autorité publie, pour la première fois en open data sous la licence ouverte élaborée par Etalab, les données contenues dans les déclarations qu’elle rend publiques. Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien