Décision relative aux déclarations de MM. Maurice Chabert (Vaucluse) et Michel Gaudy (Hérault) Publié le 4 juin 2018 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies en 2015 par M. Maurice Chabert, en qualité de président du Conseil départemental du Vaucluse, et par M. Michel Gaudy, en qualité d’ancien vice-président du Conseil départemental de l’Hérault.Après instruction de leurs dossiers et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations, du fait de l’omission d’une partie substantielle de leur patrimoine et de leur évaluation mensongère.En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Avignon et Béziers et leur a transmis ces deux dossiers.à lire aussiLes activités professionnelles des députés de la XVème législatureContribution à la feuille de route « Suspension et reprise de la carrière professionnelle des députés » du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur le statut des députés. Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien