INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décision relative aux déclarations de MM. Maurice Chabert (Vaucluse) et Michel Gaudy (Hérault)

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies en 2015 par M. Maurice Chabert, en qualité de président du Conseil départemental du Vaucluse, et par M. Michel Gaudy, en qualité d’ancien vice-président du Conseil départemental de l’Hérault.

Après instruction de leurs dossiers et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations, du fait de l’omission d’une partie substantielle de leur patrimoine et de leur évaluation mensongère.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance des  procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Avignon et Béziers et leur a transmis ces deux dossiers.

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