Décision relative à la déclaration de situation patrimoniale de M. Alain Moyne-Bressand

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à un nouvel examen de la déclaration de situation patrimoniale établie par M. Alain Moyne-Bréssand, député de l’Isère.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, du fait de l’omission d’une partie substantielle de son patrimoine.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.