Décision relative à la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de M. Jacques Gautier

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat établie, au début de de l’année 2017, par M. Jacques Gautier, ancien sénateur des Hauts-de-Seine.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de cette déclaration, du fait de l’omission d’une partie substantielle du patrimoine.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.