INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décision de la Haute Autorité relative aux déclarations de situation patrimoniale de M. Joseph Castelli

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies par M. Joseph Castelli, sénateur et ancien président du conseil général de Haute-Corse.

Après instruction du dossier et recueil des observations de M. Castelli, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ses déclarations.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Bastia et lui a transmis l’ensemble du dossier.

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