INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décision de la Haute Autorité relative aux déclarations de situation patrimoniale de M. François Vendasi

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies par M. François Vendasi, ancien sénateur de Haute-Corse.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations, du fait de l’omission de certains comptes bancaires et de la sous-évaluation de certains biens immobiliers.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.

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