Décision de la Haute Autorité relative à la déclaration de situation patrimoniale de M. Jean-Noël Guérini Publié le 11 février 2016 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations établies en 2014 par M. Jean-Noël Guérini, sénateur des Bouches-du-Rhône.Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe, en l’état, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de sa déclaration de situation patrimoniale.En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.à lire aussiRapport d’activité 2015Ce premier rapport d’activité couvre une période de deux ans, de la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les lois du 11 octobre 2013 à la fin de l’année 2015. Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien