INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décision relative aux déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat de MM. Patrick Balkany et François-Xavier Villain

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat établies à la fin de l’année 2016 par MM. Patrick Balkany, ancien député des Hauts-de-Seine, et François-Xavier Villain, ancien député du Nord.

Après instruction de leurs dossiers et recueil de leurs observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance des procureurs de la République compétents et leur a transmis les dossiers concernés.

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