À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

De nouvelles missions confiées à la Haute Autorité à partir du 1er février 2020

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le remplacement de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) par la Haute Autorité.

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité sera ainsi chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, et notamment les mobilités entre les secteurs public et privé.

Les contrôles de la Haute Autorité porteront sur la reconversion professionnelle de certains responsables et agents publics dans le secteur privé, les nominations à des fonctions publiques dites « sensibles », la création ou la reprise d’entreprise par certains agents publics.

En pratique, la CDFP est saisie et examine les demandes faites jusqu’au 31 janvier 2020 inclus, conformément aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.

La Haute Autorité mettra en ligne sur son site internet, le 1er février prochain, un nouvel espace qui permettra aux administrations, et aux agents le cas échéant, de la saisir et de disposer de l’ensemble des informations qui leur seront nécessaires dans cette démarche.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.