INFORMATION

Les sénateurs doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 2 mars et le 3 avril 2023. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

Communiqué de presse – Situation de Mme Agnès Pannier-Runacher : position de la Haute Autorité

À la suite de la publication d’articles de presse, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à des vérifications et échangé avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.

À l’issue de ces échanges et investigations complémentaires, le collège de la Haute Autorité constate l’absence de manquement de Mme Pannier-Runacher à ses obligations déclaratives. Il considère par ailleurs que le décret de déport publié ce jour, aux termes duquel la ministre ne connaît pas des actes de toute nature relatifs notamment au groupe Perenco, permet de prévenir les risques de conflits d’intérêts vis-à-vis de ce groupe.

Les déclarations de l’ensemble des membres du Gouvernement seront rendues publiques sur le site de la Haute Autorité au début du mois de décembre, une fois leur contrôle terminé.

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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.