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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Communiqué de presse – La Haute Autorité rend publiques les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement

La Haute Autorité a procédé à un contrôle approfondi des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts remises par les membres du Gouvernement nommés en juillet 2020, qui disposaient d’un délai de deux mois après leur entrée en fonction pour adresser leurs déclarations.

Celles-ci sont consultables sur le site internet de la Haute Autorité www.hatvp.fr et le resteront jusqu’à la fin des fonctions des personnes concernées.

Lors d’un changement de Gouvernement, les obligations déclaratives ne sont pas les mêmes pour tous :

_les nouveaux membres du Gouvernement doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts ;

_ceux maintenus dans leurs fonctions et qui conservent un portefeuille identique ne déposent pas de nouvelles déclarations ;

_ceux dont le portefeuille est élargi ou modifié déposent une nouvelle déclaration d’intérêts, qui permet à la Haute Autorité de vérifier les risque de conflits d’intérêts au regard de leurs nouvelles fonctions.

Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin des fonctions, vise à examiner la variation de patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement illicite. Le contrôle des déclarations d’intérêts vise quant à lui à détecter et prévenir les risques de conflits d’intérêts. Le collège de la Haute Autorité se prononce sur leur caractère exact, exhaustif et sincère.

Compte tenu des obligations déclaratives qui s’appliquent dans le cas d’un nouveau Gouvernement, 37 déclarations d’intérêts et 25 déclarations de situation patrimoniale ont ainsi été déposées, toutes dans les délais légaux.

Dans ce cadre, 17 ministres ont été interrogés sur leurs déclarations. A la suite de ces échanges, la Haute Autorité a demandé le dépôt de 12 déclarations de situation patrimoniale rectificatives et de 13 déclarations d’intérêts rectificatives visant à corriger des erreurs non substantielles.

Après examen de la situation de certains membres du Gouvernement, la Haute Autorité s’est prononcée sur les mesures de déport devant s’appliquer à trois nouveaux ministres.

Enfin, la Haute Autorité a estimé que les manquements constatés dans les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de Monsieur Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, portaient atteinte à leur caractère exhaustif, exact et sincère et révélaient d’autres faits susceptibles de caractériser une infraction pénale. En conséquence, la Haute Autorité a informé le procureur de la République en application de l’article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 40 du code de procédure pénale.

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