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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décisions de la Haute Autorité relatives aux déclarations de situation patrimoniales de Mme Josette Pons et M. Thierry Robert

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies par Mme Josette Pons, députée du Var et M. Thierry Robert, député de la Réunion.

Après instruction de chaque dossier et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de certains biens immobiliers.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé, lors de sa réunion du 25 juin 2015, nécessaire de porter l’ensemble de ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble des deux dossiers.

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