COVID-19

Mesures exceptionnelles COVID-19

Extension des délais de dépôts : les déclarations des responsables publics et représentants d’intérêts devront se faire dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

La Haute Autorité contrôle le patrimoine et les intérêts des 15 800 plus hauts responsables publics, soumis à un devoir d’exemplarité renforcé en raison de la nature de leurs fonctions.

Les déclarations d’intérêts constituent une photographie des liens entretenus par le responsable public. Elles doivent illustrer avec fidélité l’ensemble des intérêts détenus au cours des cinq dernières années.

Ce sont ces informations qui permettent à la Haute Autorité d’apprécier le risque de conflits d’intérêts avec le mandat confié au responsable public.

Cette obligation déclarative est exigeante. Le législateur l’a conçue ainsi afin de permettre au responsable public de mesurer de lui- même les conséquences de ses choix personnels.

La Haute Autorité est consciente des fortes contraintes qui pèsent sur les responsables publics. C’est la raison pour laquelle elle mène ses contrôles dans un processus continu de dialogue et de conseil, dans une stricte confidentialité ; elle s’attache également à distinguer, parmi d’éventuelles erreurs, celles susceptibles de constituer de véritables manquements.

Parallèlement, elle assume sa mission de transparence destinée à permettre aux citoyens de connaître les intérêts qui lient le responsable public. Elle rend ainsi publiques les déclarations initiales en l’état où elles lui ont été adressées.

La Haute Autorité n’est pas responsable des informations révélées ou omises. Ce serait une régression majeure dans un État de droit que de considérer que les responsables publics seraient irresponsables tant qu’ils n’ont pas été officiellement mis en garde. La très grande majorité s’acquitte par ailleurs avec sérieux de ses obligations.

Sur la situation de Monsieur Jean-Paul Delevoye en qualité de membre du gouvernement

Dès sa nomination, Monsieur Delevoye a été informé par la Haute Autorité, comme tout membre du gouvernement, des obligations déclaratives particulières qui lui incombaient. Il a également été avisé de la possibilité de bénéficier d’un conseil confidentiel sur toute question d’ordre déontologique, possibilité dont il n’a pas fait usage.

Sur le contrôle de sa déclaration de patrimoine

Malgré sa démission, le contrôle approfondi de la déclaration de patrimoine de Monsieur Delevoye, reçue le 21 octobre 2019, se poursuit dans les conditions prévues par les articles 5 et 20  du 11 octobre 2013.

Sa future déclaration de fin de mandat sera rendue publique sur le site durant une durée de six mois suivant la fin de ses fonctions de membre du gouvernement.

Sur le contrôle de ses déclarations d’intérêts

Monsieur Delevoye a adressé sa déclaration d’intérêts le 15  novembre 2019 avec plus de 10 jours de retard et seulement après avoir été alerté par les services de la Haute Autorité.

Cette déclaration mentionnait uniquement trois activités privées en cours : président du think tank Parallaxe, président de la Chartreuse de Neuville-en-Montreuil, président de l’association française des orchestres.

Dès réception, le 15 novembre 2019, les services de la Haute Autorité ont entamé des investigations sur son contenu. A l’issue de ce processus, un dialogue confidentiel a été initié avec Monsieur Delevoye.

Parallèlement, la déclaration d’intérêts a été mise en ligne, dans sa rédaction initiale, sur le site Internet de la Haute Autorité conformément à la mission de transparence de la Haute Autorité.

Monsieur Delevoye a adressé une déclaration d’intérêts modificative le 13 décembre 2019. Le collège constate l’ajout des huit mandats suivants : Président du Conseil Economique et Social jusqu’au 1er décembre 2015 ; Haut-commissaire à la réforme des retraites du 14 septembre 2017 au 3 septembre 2019 ; Président de l’Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France depuis novembre 2016 ; Administrateur de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (IFPASS) depuis décembre 2016 ; Administrateur de « Démocratie ouverte », depuis janvier 2017 ; Administrateur de « Parlement & Citoyens », depuis janvier 2017 ; Administrateur et membre du comité exécutif de la fondation « La Source des Sources », depuis juillet 2013 ; Administrateur de la Fondation SNCF depuis janvier 2016.

Le collège de la Haute Autorité a procédé à l’examen de la situation de Monsieur Delevoye lors de sa séance du 18 décembre 2019.

La Haute Autorité considère que les omissions dans la déclaration initiale de Monsieur Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l’infraction d’omission substantielle d’une partie de ses intérêts prévue par l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013.

Il est donc nécessaire de signaler ces manquements au Procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites. Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s’assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement. 

Enfin, la Haute Autorité prend acte de la démission de Monsieur Delevoye, le 16 décembre 2019, de ses fonctions de haut-commissaire chargé des retraites. En conséquence, la déclaration d’intérêts initiale doit être retirée du site Internet et la déclaration d’intérêts modificative ne peut être publiée, en application de l’article 6 du décret du 23 décembre 2013.

Sur le cumul d’activités

Monsieur Delevoye n’a pas informé la Haute Autorité d’un quelconque cumul d’activités entre septembre 2017 et septembre 2019, période durant laquelle il a exercé les fonctions de haut-commissaire à la réforme des retraites.

Monsieur Delevoye a, en effet, indiqué dans sa déclaration d’intérêts du 20 octobre 2017 en qualité de haut-commissaire, mais aussi dans celle adressée en qualité de membre du gouvernement le 15 novembre 2019, avoir cessé son activité de « conseiller du délégué général »  du groupe IGS au mois de septembre 2017.

Ce n’est qu’à la réception de la déclaration d’intérêts déposée le 15 novembre 2019 que la Haute Autorité a pris connaissance d’une nouvelle activité professionnelle de « président du think tank Parallaxe », débutée en janvier 2018 et donnant de nouveau lieu à une rémunération par le groupe IGS.

La question du cumul d’activités des membres du gouvernement n’entre pas dans le champ de compétence de la Haute Autorité. Pour autant, la Haute Autorité s’apprêtait à l’alerter, à l’issue de l’examen de sa situation par le collège, sur le risque d’incompatibilité au regard de l’article 23 de la Constitution.

Contact presse : 01.86.21.94.71

www.hatvp.fr / @HATVP

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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.