INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décision de la Haute Autorité relative à la situation de M. Serge Dassault

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de M. Serge Dassault, sénateur de l’Essonne.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ses déclarations, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.

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