À LA UNE

Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité remplace la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôle ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

 

Décision de la Haute Autorité relative à la situation de M. Dominique Tian

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de M. Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône.

Après instruction de son dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de sa déclaration de situation patrimoniale adressée en mai 2012 au Président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en raison notamment de l’omission d’avoirs détenus à l’étranger.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.

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