À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

Décisions de la Haute Autorité relatives aux situations de M. Patrick Balkany et Mme Isabelle Balkany

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations établies en 2012 et en 2014 par M. Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine, et Mme Isabelle Balkany, ancienne vice-présidente du Conseil général des Hauts-de-Seine et actuellement présidente de la SEMARELP.

Après instruction de chaque dossier et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations de situation patrimoniale, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de biens mobiliers et immobiliers.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter l’ensemble de ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble des deux dossiers.

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