Mardi 24 novembre

La Haute Autorité publie les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement.

 

Communiqué de presse – Décision de la Haute Autorité relative à la déclaration d’intérêts de Madame Elisabeth Borne

Après avoir eu connaissance de nouveaux éléments relatifs à la participation de Madame Elisabeth Borne à des organes dirigeants d’organismes publics et privés, le collège de la Haute Autorité, réuni en séance le 23 juin 2020, a procédé à un nouvel examen de sa déclaration d’intérêts.

Cet examen a mis en évidence l’omission par Madame Borne de sa participation, dans le passé, aux organes dirigeants de six organismes, dont l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD).

La Haute Autorité relève que ces participations ne sont pas de nature à caractériser un risque de conflit d’intérêts avec les fonctions de ministre de la transition écologique et solidaire, dès lors notamment que les intérêts en cause sont passés et que Madame Borne participait à la plupart de ces organismes en raison de ses fonctions de présidente de la RATP.

La Haute Autorité considère que ces omissions ne peuvent pas être qualifiées de substantielles au sens de l’article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, qui réprime pénalement l’omission d’une partie substantielle des intérêts.

La Haute Autorité juge néanmoins nécessaire de demander à l’intéressée une déclaration d’intérêts modificative qui sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.