À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

La Haute Autorité agrée l’association Transparency International France

Réuni ce jour sous la présidence de Jean-Louis Nadal, le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’accorder un agrément à l’association Transparency International France.

Cet agrément, délivré pour une durée de trois ans, confère à Transparency International France la possibilité de saisir la Haute Autorité lorsqu’elle aura connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment en cas d’atteinte à la probité, de situation de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou des règles de pantouflage.

Cet agrément, prévu par les lois du 11 octobre 2013, permet de reconnaitre le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption et la prévention des atteintes à la probité publique.

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