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Les députés doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

La Haute Autorité agrée l’association Transparency International France

Réuni ce jour sous la présidence de Jean-Louis Nadal, le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’accorder un agrément à l’association Transparency International France.

Cet agrément, délivré pour une durée de trois ans, confère à Transparency International France la possibilité de saisir la Haute Autorité lorsqu’elle aura connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, notamment en cas d’atteinte à la probité, de situation de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou des règles de pantouflage.

Cet agrément, prévu par les lois du 11 octobre 2013, permet de reconnaitre le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption et la prévention des atteintes à la probité publique.

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