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Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité remplace la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôle ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

 

Appréciations de la Haute Autorité sur la situation de Mme Yamina Benguigui

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé, au cours de sa réunion du lundi 31 mars 2014, à l’examen du dossier de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la Francophonie.

Après instruction du dossier et recueil des observations de Mme Benguigui,, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations qu’elle a déposées en 2012, 2013 et 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité a informé le Premier ministre des manquements qu’elle a constatés.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité juge nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui transmet l’ensemble du dossier.

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