INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Publicité des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement

Conformément aux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement sont désormais consultables sur le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : www.hatvp.fr. Elles le resteront pendant toute la durée des fonctions ministérielles des personnes concernées.

Déjà pratiquée dans la majorité des pays d’Europe, cette publicité a vocation à permettre aux citoyens de s’assurer, par eux-mêmes, de la mise en œuvre des garanties de probité et d’intégrité de leurs élus. Tout électeur peut ainsi faire part à la Haute Autorité, par courrier recommandé avec accusé de réception, de ses observations sur ces déclarations.

Ces déclarations ont été examinées par la Haute Autorité au regard des informations dont elle dispose à ce jour, notamment grâce au concours de l’administration fiscale. Elles demeureront, durant toute la durée des fonctions des membres du Gouvernement, sous le contrôle de la Haute Autorité, notamment si de nouveaux éléments étaient portés à sa connaissance.

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CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.