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A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

Avant son départ, le président de la HATVP Jean-Louis Nadal appelle à renforcer le contrôle du lobbying

Dans quelques jours Jean-Louis Nadal laissera son fauteuil à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – le 18 décembre, « à minuit », précise-t-il. Parmi les sujets qu’il laisse à l’agenda de son successeur, dont le nom reste à confirmer, l’ancien procureur général près la Cour de cassation en place un en haut de liste : le renforcement du contrôle des lobbyistes, ces représentants d’intérêts qui tentent d’influencer la loi et les décisions publiques dans un sens qui sert des intérêts particuliers ou une cause. Un objectif qui passera par l’amélioration des informations versées au tout nouveau registre des représentants d’intérêts créé par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption, dite Sapin 2, et confié à la HATVP en juillet 2017, indique-t-il au Monde.

« C’est un défi majeur, une idée centrale pour restaurer le lien de confiance sérieusement altéré dans notre société, déclare celui qui aura présidé l’autorité administrative indépendante depuis sa création en 2013. Les citoyens ont le droit de savoir comment se fabrique la loi et quelles interactions il y a entre les lobbyistes et les responsables publics, afin de savoir d’où viennent les décisions publiques et qui influence la loi. » Trois domaines particulièrement sensibles nécessitent un contrôle sans faille : « L’agriculture, l’environnement et la finance », estime M. Nadal.

La HATVP avait été créée sur fond d’affaire Cahuzac, dans l’idée de promouvoir la probité et la transparence financière au sein de la sphère politique et publique, avec cet objectif phare d’amener les élus à remplir leurs obligations légales de déclarations de patrimoine et d’intérêts. C’est donc tout naturellement qu’il y a deux ans et demi, la gestion et le contrôle indépendant d’un registre des lobbyistes, destiné à réguler ce lobbying, lui ont échu.

« Zone de fantasme »

Dans ce répertoire numérique conçu comme un carnet de bord consultable par tous sur la plate-forme dénommée Agora (citoyens, ONG et journalistes…), tous les lobbyistes (sociétés commerciales, entreprises publiques, organismes professionnels, associations, syndicats, chambres de commerce, fondations…) ont l’obligation de s’inscrire s’ils veulent rencontrer les ministres et leurs cabinets, les parlementaires, certains hauts fonctionnaires. Ils renseignent leurs coordonnées, l’identité des dirigeants et leur champ d’activités. Depuis janvier 2018, la loi impose aussi à tous ces « porteurs d’intérêts » de publier des rapports d’activité détaillant leurs actions de lobbying pour l’année précédente, moins de trois mois après l’arrêté des comptes, et les dépenses allouées.

Mais la transparence s’arrête là. Le registre a de grosses lacunes, et on ne sait pas qui le représentant d’intérêt a rencontré et dans quel but précis. Les rendez-vous pris dans le cadre des grandes consultations publiques organisées avant l’adoption des lois n’ont pas à être déclarées. « Il faut plus de précision. Ce qu’on nous donne c’est l’atome, mais ce qui nous intéresse ce sont les molécules : qui fait quoi, avec qui et où ? », résume Jean-Louis Nadal, en appelant à « aplanir le sujet, en sortant de cette zone de fantasme » où on tend à l’enfermer.

Le constat est partagé par l’ONG anticorruption Transparency International, partisane d’une « révision rapide du décret qui a paramétré le registre en le limitant à des données lacunaires, vidant la loi de sa substance », explique Elsa Foucraut, responsable du plaidoyer vie publique.

Dans un rapport daté du 30 septembre réclamant « un meilleur encadrement du lobbying », l’ONG s’est penché sur la « loi hydrocarbures » publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017. L’ONG a fait des recherches dans le registre de la HATVP, qu’elle a complétées par l’analyse de rapports parlementaires et des recherches dans le domaine public, pour recenser les acteurs auditionnés par les parlementaires. Son constat : « Le registre de la HATVP est encore trop lacunaire et ne permet pas une traçabilité de la décision publique. » Car parmi les vingt-deux entreprises et associations inscrites identifiées et inscrites sur le registre, « vingt n’y renseignent pas d’informations claires et accessibles sur leur position défendue vis-à-vis de la loi hydrocarbures ».

Mise à jour plus fréquente

Ainsi le registre a beau totaliser aujourd’hui près de 2 000 inscrits avec 15 000 actions de lobbying répertoriées, il ne permet pas d’exercer un contrôle fin sur la fabrique de la loi. Pour passer à la vitesse supérieure, le président de la HATVP préconise des mesures concrètes : « ouvrir les agendas des responsables et les publier », afin qu’on puisse connaître les noms des personnes rencontrées et les décisions publiques concernées ; « sourcer tous les amendements » ; et opter pour une mise à jour plus fréquente du registre, non plus une fois par an mais deux, « pour rendre le débat public plus lisible ». La notion d’intérêts devrait aussi être précisée et les seuils déclenchant l’inscription revus – car, dans le système actuel, moins de dix actions suffisent pour passer sous les radars. De nombreux colloques, réunissant pourtant élus et lobbyistes, sans qu’on sache qui finance et qui est payé, échappent au régulateur.

« C’est essentiel, il faut enlever tout soupçon, conclut M. Nadal, car dans une démocratie comme la nôtre il est normal que les parlementaires consultent pour élaborer la loi mais on doit le savoir. Je suis confiant pour l’avenir, la prise en compte de l’intérêt général dans une société en crise est fondamentale. »

Les propositions de M. Nadal, qui revendique pour sa part à l’heure du bilan « de n’avoir pas subi une seule pression de la part du gouvernement ou du président de la République en six ans », rencontrent de l’écho à l’Assemblée nationale et au Sénat. En réponse à une campagne conjointe de Transparency International et du WWF leur enjoignant de publier leurs agendas, 300 parlementaires ont publié une tribune le 9 octobre dans Le Monde, se disant prêts à « des pratiques radicalement nouvelles et volontaristes en matière de transparence ». Les deux Assemblées veulent réfléchir dans les prochaines semaines au cadre déontologique encadrant les relations des parlementaires et des lobbyistes.

Depuis avril 2019, après une période de rodage et de pédagogie, la HATVP a lancé entre 100 et 150 contrôles, pour vérifier que les inscrits s’étaient acquittés de toutes leurs obligations déclaratives et pour débusquer les non-inscrits. Aucun dossier n’a encore été transmis à la justice. Mais cette clémence pourrait ne pas durer.

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