Audition par la commission des Lois du Sénat sur le rapport d’activité 2022 de la HATVP

Bilan du contrôle des déclarations de fin de mandat des sénateurs de la série 1

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met à disposition en préfecture, conformément à la loi, les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des sénateurs de la série 1 et dresse le bilan de leur contrôle. Elle n’a pas relevé de manquements substantiels susceptibles d’être transmis au Procureur de la République.