INFORMATION

Les lignes d’assistance téléphonique fermeront exceptionnellement le 22 juillet de 14h à 17h. Les déclarants pourront toutefois contacter les services de la Haute Autorité par courriel (responsables publics : adel@hatvp.fr / représentants d'intérêts : repertoire@hatvp.fr).

 

Audition de M. Didier Migaud sur la mise en œuvre du contrôle des règles déontologiques applicables aux fonctionnaires, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale

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