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Les députés doivent déposer en ligne leurs déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021. Notre assistance est joignable au 01 86 21 94 97 ou par courriel à adel@hatvp.fr

 

Audition de Didier Migaud par la mission d’évaluation de la loi « Sapin II »

Didier Migaud a été auditionné mercredi 10 mars par M. Raphaël Gauvain (Saône-et-Loire, LaREM) et M. Olivier Marleix (Eure-et-Loire, LR), co-rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Didier Migaud a présenté le dispositif du répertoire des représentants d’intérêts créé par la loi Sapin II soulignant les avancées liées à la reconnaissance et à l’encadrement de l’activité de lobbying. A l’issue de près de 4 ans de mise en œuvre, il apparaît désormais nécessaire de réviser le décret d’application afin de rendre ce répertoire plus opérationnel conformément à la volonté du législateur.

Le président de la Haute Autorité s’est également exprimé en faveur de la création d’une autorité de supervision unique, indépendante et collégiale, regroupant les missions de la HATVP et de l’AFA. Un seul acteur permettrait de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif anticorruption de la France tout en participant à un objectif de rationalisation de l’action publique.

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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.