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Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Entretien à l’AFP – Déclarer patrimoine et intérêts est un exercice « entré dans les moeurs », et les contrôles sont stricts, explique Didier Migaud

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a saisi mardi la justice du dossier du ministre Alain Griset. Déclarer patrimoine et intérêts est un exercice « rentré dans les moeurs », et les contrôles sont stricts, explique à l’AFP Didier Migaud, président de cette instance indépendante.

Pour quelles raisons le collège de la HATVP a-t-il décidé de saisir la justice concernant Alain Griset? 

Réponse de Didier Migaud, Président de la Haute Autorité – La consultation du fichier des comptes bancaires a permis de déceler l’omission d’un Plan d’épargne en actions dans les déclarations de M. Griset, pour une somme significative dépassant 100.000 euros. Nous lui avons demandé un certain nombre de précisions. Après recueil des observations de l’intéressé, nous avons constaté qu’une partie importante des fonds placés sur ce PEA ne lui appartenait pas, et que cette situation pouvait constituer une infraction pénale relevant de l’abus de confiance. Nous avons décidé de transmettre le dossier au procureur de la République de Paris, pour omission substantielle d’une partie du patrimoine et possible abus de confiance.

M. Griset a dit à la Haute autorité qu’il avait l’accord de la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (CNAMS du Nord), pour qu’il puisse faire fructifier cette somme, mais alors on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n’est pas conforme à la loi.

Comment s’est déroulé le contrôle de l’ensemble du gouvernement Castex ?

C’est un exercice qui est rentré dans les mœurs pour les ministres. Chacun sait qu’il a deux mois pour déposer ses déclarations, et tous l’ont fait dans les délais. Ces déclarations sont contrôlées, la DGFiP (direction des finances publiques) est consultée. Nous passons ensuite à une phase d’échanges avec les déclarants, si des erreurs ou anomalies sont détectées. Puis le collège de la Haute autorité se prononce sur le caractère exact, exhaustif et sincère des déclarations, et sur l’existence de possibles risques de conflits d’intérêts ainsi que les moyens d’y remédier. La phase ultime est la mise en ligne de ces déclarations.

Pourquoi certains ministres doivent-ils se dessaisir de dossiers, dont Eric Dupond-Moretti, ex-avocat longtemps pourfendeur de la HATVP ? 

La HATVP doit détecter de possibles conflits entre les intérêts privés d’un membre du gouvernement et son champ de compétences ministérielles. Nous lui demandons de se déporter de l’organisme ou du secteur concerné. Des décrets de déport ont été publiés pour trois nouveaux membres du gouvernement. Pour Roselyne Bachelot et Sarah El Haïry, par rapport à des organismes, des associations ou des entreprises liés à des fonctions passées.

Avec le garde des Sceaux il y a eu des échanges, la Haute autorité estimant qu’il y a des risques de conflit d’intérêts compte tenu des anciennes activités de M. Dupond-Moretti. Le décret de déport finalement publié a été élargi, complété à la demande de la Haute autorité (désaisissement pour les affaires dont il a eu à connaître comme avocat notamment, ndlr). La Haute autorité ne s’est pas prononcée sur la question d’une éventuelle prise illégale d’intérêts, à partir du moment où la justice en a déjà été saisie (autour de l’enquête administrative visant trois magistrats, ndlr). La Haute autorité assurera le suivi du strict respect de ce décret de déport.

 

Propos recueillis par Anne-Pascale Reboul

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