À LA UNE

A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité remplacera la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et contrôlera ainsi la déontologie de certains responsables et agents publics.

Jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, les saisines doivent être adressées à la CDFP.

 

« L’action des lobbies doit être rendue transparente »

Point de vue publié dans LE MONDE ECONOMIE le 26.01.2016

Il n’est pas une semaine sans que la presse se fasse écho de l’influence, réelle ou supposée, d’intérêts privés primant sur l’intérêt général. Il est donc normal que nos concitoyens, et des études le montrent, demandent davantage de transparence et de lisibilité dans la prise de décisions qui concernent leur vie quotidienne.

Au cœur des préoccupations, les activités de lobbying comportent des risques évidents, d’autant plus élevés que les intérêts en cause sont puissants et mobilisent des moyens importants pour influer sur les décisions politiques. C’est en portant leurs actions à la connaissance du citoyen que ce dernier pourra se faire une idée exacte de la manière dont les lois sont élaborées, dont les décisions sont prises. Avec un effet corrélatif important, celui de favoriser une concurrence plus saine entre les représentants d’intérêts dans l’accès aux décideurs publics.

Modèles américain, canadien et irlandais

Comment y parvenir ? D’abord en créant un registre obligatoire, comme proposé dans le rapport remis le 7 janvier au président de la République, « Renouer la confiance publique ». Chaque représentant d’intérêts ferait régulièrement figurer ses activités de lobbying, préciserait les budgets qui y sont alloués et les identités des personnes qui les conduisent.

Ensuite, en donnant à voir, au terme de l’adoption de la loi ou d’une décision publique, lesquelles des personnes figurant dans ce registre ont été auditionnées lors de sa conception – procédé que l’on appelle aussi « l’empreinte normative ».

Enfin, en édictant un certain nombre d’engagements déontologiques applicables aux représentants d’intérêts qui seraient contrôlés au même titre que les informations déclarées.

De nombreux exemples nous rappellent que de tels outils de transparence sont tout à fait à notre portée et que nous pouvons nous en inspirer. Les modèles américain et canadien, instaurés en 1946 et 1989, sont des sources d’expériences précieuses. Plus récent et plus proche de nous, le registre irlandais lancé en septembre 2015 publie déjà les premiers rapports d’activité des représentants d’intérêts.

Les travaux préparatoires de la loi Macron ont offert un exemple remarquable de ce que pourrait apporter un tel dispositif. Là où les rapports de force se sont joués dans une opacité dommageable, un registre des représentants d’intérêts aurait apporté une information éclairante sur les actions d’influence entreprises par les acteurs privés, tout en donnant une indication fiable des montants investis par eux pour les mener. Adopter un tel registre, c’est se doter d’un outil de transparence pour comprendre le champ de forces dans lequel les pouvoirs publics évoluent.

Confiance dans les institutions

La loi de modernisation de notre système de santé – qui elle aussi a donné lieu à d’intenses actions de lobbying – contient d’ailleurs une mesure forte, et inédite, qui oblige les industriels du tabac à déclarer, chaque année, au ministre chargé de la santé leurs dépenses de lobbying, en précisant notamment l’identité et la rémunération des personnes qui les conduisent, et en faisant état d’avantages éventuellement accordés aux responsables publics.

Pourquoi cantonner cette disposition aux seuls industriels du tabac ? Il faut la généraliser. Le lobbying s’exerce dans de nombreux secteurs. Il est d’ailleurs parfaitement légitime et c’est même une nécessité, dans les démocraties modernes, que les responsables publics écoutent la société civile.

En réaffirmant, le 13 janvier, sa volonté de voir le ministre de l’économie présenter prochainement un projet de loi pour encadrer les activités de lobbying, le président de la République a rappelé que la transparence n’est pas faite pour insuffler un esprit de doute mais au contraire pour donner confiance dans nos institutions. Deux ans après les lois sur la transparence de la vie publique, le moment est venu de franchir une nouvelle étape.

Par Jean-Louis Nadal

Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, procureur général honoraire près la Cour de cassation

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.