INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

51 représentants d’intérêts mis en demeure de se conformer à leurs obligations déclaratives

51 entités inscrites au répertoire des représentants d’intérêts n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives au titre de l’exercice 2020, en dépit des relances effectuées par la Haute Autorité. Elles sont mises en demeure de se conformer à leurs obligations.

51 entités inscrites au répertoire des représentants d’intérêts accessible sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devaient déclarer avant le 31 mars 2021 leurs actions de représentation d’intérêts et les moyens consacrés à cette activité au cours de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020. En dépit des relances effectuées par la Haute Autorité, dont l’envoi d’un courrier de notification de griefs, elles n’ont toujours pas déposé les déclarations attendues.

Ces représentants d’intérêts sont mis en demeure de se conformer dans un délai de deux mois aux obligations déclaratives prévues à l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au titre de l’exercice 2020.

Ces mises en demeure sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité jusqu’à ce que les représentants d’intérêts concernés se soient conformés à leurs obligations.

Pour rappel, les représentants d’intérêts sont tenus de s’inscrire au répertoire tenu par la Haute Autorité depuis le 1er juillet 2017. Ce répertoire vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

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CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.