INFORMATION

Les députés de la XVIe législature ont jusqu'au 22 août 2022 pour déposer leurs déclarations. Assistance au 01 86 21 94 97.

 

Décision de la Haute Autorité relative à la situation de M. Aymeri de Montesquiou

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de M. Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime qu’il existe, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ses déclarations, en raison notamment de l’omission d’œuvres d’art et d’avoirs importants détenus à l’étranger ainsi que de la sous-évaluation de son patrimoine immobilier.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter l’ensemble de ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCÉDER AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DÉCLARATIONS DES RESPONSABLES PUBLICS OU DANS
LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.