Mesures exceptionnelles COVID-19
Extension des délais de dépôts : les déclarations des responsables publics et représentants d’intérêts devront se faire dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
🔴Mesures exceptionnelles #Covid_19 : les délais de dépôt des déclarations des responsables publics auprès de la… https://t.co/Dd7ouQMCnm
🔴Mesures exceptionnelles #Covid_19 #Lobbying : les délais de dépôt des déclarations ou d'inscription des représenta… https://t.co/xytJSHvq8p
🔴Mesures exceptionnelles COVID-19 : l'assistance de la Haute Autorité pour les télédéclarations ne sera pas assurée… https://t.co/XBRTWy3vU8
Le dernier numéro (jan/fév 2020) de la veille juridique de la @HATVP est disponible : toute l'actualité doctrinale,… https://t.co/5t9vhFbdo2