Député de l'Aveyron
Déclaration d’intérêts et d’activités déposée le 1 août 2024
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (1)
Description : avocat associé [Activité conservée] Commentaire : Au cours de l'année 2023 la SCP d'avocats dans laquelle j'étais associé a cédé son fonds (clientèle) à la SELARL OUTRE DROIT dans laquelle je n'ai désormais que 7% des parts. Mon BNC 2023 est de 30 570 euros et celui-ci bénéficie d'une exonération fiscale au titre de l'article 44 quindecies. Pour l'année 2024 mon BNC n'est pas connu à date. Employeur : associé dans une SELARL d'avocats dénommée OUTRE DROIT depuis la fin du 1er semestre 2023 │ De : 01/2017 à 07/2024 Rémunération ou gratification :
2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration (0)
Néant
3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration (2)
Description : co-gérant [Activité conservée] Organisme : associé dans une SCP d'avocats │ De : 01/2017 à 09/2022 Rémunération ou gratification :
Description : co-gérant [Activité conservée] Organisme : SCI [Données non publiées] │ De : 01/2017 à 09/2022 Rémunération ou gratification :
4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination (2)
Société : associé dans une SELARL d'avocats Commentaire : [Données non publiées] la SCP dans laquelle j'étais associé a cédé sa clientèle à la SELARL dans laquelle je ne détiens désormais que 7% des parts. Evaluation : 770 € │ Nombre de parts détenues : 70 │ Pourcentage du capital détenu : 7 % Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 30 570 euros pour l'année 2023 Contrôle d'une activité de conseil : Non
Société : SCI [Données non publiées] EN COURS DE LIQUIDATION Commentaire : [Données non publiées] Au 31/07/24 : la SCI [Données non publiées] a vendu l'immeuble dont elle était propriétaire le 15 avril 2024 moyennant le prix totale de 661 500 euros. Cette SCI est en cours de liquidation. Il n'y a donc plus de revenus fonciers tirés de la location de cet immeuble. Evaluation : 88000 € │ Nombre de parts détenues : 22 │ Pourcentage du capital détenu : 22 % Rémunération ou gratification au cours de l’année précédente : 5550 euros pour 2021 Contrôle d'une activité de conseil : Non
5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (1)
Activité professionnelle : [Données non publiées] Employeur : travailleur indépendant et salariée
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts (0)
7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination (1)
Mandat : Député │ de : 06/2017 à 07/2024 Rémunération ou gratification :
8° Les collaborateurs parlementaires (1)
Nom : DEGUARA ACQUIER -Noemie Description des autres activités professionnelles exercées : missions de collaboratrice parlementaire │ Employeur : néant
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Déclaration de situation patrimoniale déposée le 1 août 2024
Consultable à la préfecture de l'Aveyron
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