Le suivi des propositions du rapport sur les « clubs parlementaires »
En octobre 2015, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, avait demandé à la Haute Autorité de conduire une étude sur la pratique des « clubs parlementaires » et de formuler des propositions en vue d’assurer une meilleure transparence dans leur fonctionnement. Remis par Jean-Louis Nadal le 27 juin 2016, ce rapport formule dix propositions qui s’adressent aux trois principaux protagonistes des « clubs parlementaires ».
Proposition 1 - Pour assurer la transparence des « clubs parlementaires », transformer les registres existants dans les assemblées en un registre des représentants d’intérêts obligatoire et commun au gouvernement et au Parlement
Cette création pourrait s’accompagner : de l’obligation d’assortir le défaut d’inscription au registre de sanctions administratives ; de la définition des rubriques à renseigner et des modalités d’inscription en ligne des représentants d’intérêts assortie d’un contrôle ex post.
→ Article 13 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Proposition 2 - Etablir des obligations déontologiques pour tout représentant d’intérêts inscrit au registre
Ces règles pourraient ne plus autoriser : les représentants d’intérêts à utiliser le terme de « parlementaire » pour qualifier les structures qu’ils créent, qu’elles soient ou non qualifiées de « clubs » ; les représentants d’intérêts à faire usage du logo des assemblées et du titre de parlementaire dans leurs manifestations et leur documentation ; l’organisation d’événements liés à la promotion d’intérêts, notamment la réunion de « clubs parlementaires », dans les locaux des assemblées ; l’organisation de manifestation autour de parlementaires durant lesquelles la prise de parole est corrélée à une participation financière.
→ Article 13 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016
Proposition 3 - Créer une obligation, pour les représentants inscrits au registre, de rendre compte de leurs activités de lobbying impliquant des parlementaires
Cela pourrait prendre la forme : d’une obligation de mention par les représentants d’intérêts des clubs et des manifestations récurrentes qu’ils organisent lors de leur inscription au registre ; d’une obligation de déclaration a posteriori de l’ensemble des rencontres avec un ou plusieurs parlementaires.
→ Article 13 du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
Proposition 4 - Créer une obligation, pour les représentants d’intérêts inscrits au registre, d’informer les parlementaires à l’occasion des démarches effectuées auprès d’eux en :
_ faisant figurer, dans toutes communications avec les parlementaires, les entreprises finançant les manifestations organisées par les représentants d’intérêts (invitation, programme, affiche à l’entrée du colloque…) ;
_ informant systématiquement les parlementaires du coût des invitations qui leurs sont adressées.
→ Décision du bureau de l’Assemblée nationale du 13 juillet 2016