Exemplarité

Fonction publique : le décret sur le « référent déontologue » a été publié

Un an après la promulgation de la loi relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires qui a créé le rôle de « référent déontologue », un décret, publié le 10 avril 2017 au Journal officiel, précise désormais les modalités de désignation des référents, leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour exercer leur mission.

Ce décret prévoit que le référent peut être désigné soit parmi les agents en activité ou honoraires du service concerné, soit parmi les agents relevant d’un autre service, soit prendre la forme d’une instance collégiale composée de personnalités extérieures. Interlocuteur de proximité pour les agents publics, ce référent apporte des conseils adaptés aux spécificités des services et des missions des agents et partant, contribue à diffuser une culture de l’intégrité au sein de l’administration.

Le rôle du référent complète ainsi celui joué par le chef de service à qui la loi confère le soin de « préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité » ainsi que la possibilité de solliciter un avis de la Haute Autorité en cas de difficulté quant à l’appréciation de la situation d’un agent soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts. En outre, le référent pourrait prendre part à l’instauration, par le chef de service, d’un mécanisme adapté en matière de prévention des conflits d’intérêts.

En posant les bases de ce qui pourrait, à l’avenir, permettre la constitution d’un réseau des déontologues du secteur public, ce dispositif fait écho aux préconisations du rapport « Renouer la confiance publique » qui rappelait, en 2015, la nécessité d’un partage des bonnes pratiques en matière de prévention des risques.

La loi du 20 avril 2016 a profondément rénové le cadre déontologique applicable aux agents publics.

Elle procède d’abord au renforcement de plusieurs dispositifs existants, comme celui encadrant le cumul d’activités des fonctionnaires ou le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique dans le contrôle du pantouflage.

L’une des principales innovations du texte consiste dans l’extension des obligations déclaratives prévues par les lois de 2013 à de nouveaux publics et la création d’un droit statutaire, pour tous les agents publics, à bénéficier de conseils déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts.

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