Délibération n°2016-136 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets relatifs à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L.4122-6 du code de la défense et d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L.4122-8 du code de la défense