Délibération n° 2024-224 du 13 février 2024 (résumé) Format Sens de l'avis Publié le 30 avril 2026 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien