Avec l’adoption des lois sur la transparence d’octobre 2013, la France est entrée dans une nouvelle phase de modernisation de sa vie publique. Vingt-cinq ans après la première loi sur la transparence financière, le législateur a décidé que la promotion de l’intégrité publique doit constituer une politique publique à part entière confiée à une autorité totalement indépendante et dotée de moyens plus efficaces.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été officiellement créée en janvier 2014. Elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.

Lire le règlement intérieur de la Haute Autorité

Indépendance : les membres du collège ne sont ni renouvelables ni révocables et comme les agents de la Haute Autorité, ils ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autorité.

Discrétion : ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un strict devoir d’impartialité. Les membres de la Haute Autorité ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique qui pourrait être préjudiciable à son bon fonctionnement.

Déontologie : les membres de la Haute Autorité ne peuvent pas prendre part aux délibérations, vérifications ou contrôles concernant une personne ou un membre d’un organisme à l’égard duquel ils détiennent ou ont détenu, au cours des trois dernières années, un intérêt.

Autonomie d’organisation : la Haute Autorité dispose d’une large autonomie pour déterminer son fonctionnement et organiser ses services. Ses ressources sont établies par la loi de finances. Dans ce cadre, elle peut librement recruter ses agents et ordonner ses dépenses budgétaires.

Responsabilité : la Haute Autorité est soumise au contrôle a posteriori du Parlement et de la Cour des comptes.

Des règles déontologiques strictes

Les membres du collège et les agents de la Haute Autorité sont tenus au secret professionnel et soumis à des règles déontologiques strictes.

Le collège

Outre son président, le collège de la Haute Autorité est composé de deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes (chaque juridiction élisant un homme et une femme), deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat (chaque commission élisant un homme et une femme, après approbation par trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’assemblée concernée), et de deux membres nommés par le Gouvernement (un homme et une femme).

Les services de la Haute Autorité

_ Le secrétariat général assiste le Président de la Haute Autorité et assure la direction administrative et financière de l’institution, la coordination des services et la préparation des travaux du collège de la Haute Autorité.

_ La direction des publics, de l’information et de la communication est chargée d’identifier les déclarants, et assure auprès d’eux un rôle de conseil et d’assistance, notamment sur leurs obligations déclaratives. Elle reçoit, enregistre et publie les déclarations reçues. Elle gère également la communication interne et externe de la Haute Autorité et assure la veille parlementaire et le développement des relations institutionnelles de la Haute Autorité avec les différents acteurs administratifs et associatifs.

_ La direction du contrôle des responsables publics assure le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Elle vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité de ces déclarations et met en œuvre les prérogatives d’enquête adéquates. Elle est chargée d’examiner les variations de situation patrimoniale et de piloter la vérification fiscale des membres du Gouvernement.

_ La direction du contrôle des représentants d’intérêts assure le contrôle du respect par les représentants d’intérêts de leurs obligations. Elle s’assure notamment de l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire numérique et de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les représentants d’intérêts des obligations déontologiques.

_ La direction juridique et déontologie a pour mission de contrôler les mobilités entre secteurs public et privé et d’apporter une expertise aux déclarants et aux institutions publiques en matière de conflits d’intérêts. Elle est également chargée des partenariats et des relations internationales de la Haute Autorité ainsi que de l’élaboration des rapports et des études.

_ La direction administrative et financière définit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle conçoit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière.

_ La direction des systèmes d’information assure le développement et le fonctionnement du système d’information de la Haute Autorité et conduit la politique de sécurité informatique de l’institution.

Le budget et les ressources humaines

Le budget de la Haute Autorité est fixé chaque année par la loi de finances.

Pour 2021, la Haute Autorité dispose d’un budget de 7,8 millions d’euros en crédits de paiements (CP), dont 5,3 millions d’euros affectés aux dépenses de personnels et 2,5 millions d’euros aux dépenses de fonctionnement.

Consulter le rapport social unique 2020

La loi de finances détermine également chaque année le plafond d’emplois de la Haute Autorité, c’est-à-dire le nombre maximum d’emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) rémunérés.

Pour 2021, la loi de finances fixe ce plafond à 64,5 ETPT, en progression de + 7,5 ETPT par rapport à 2020.

La Haute Autorité est signataire de la charte de la diversité et s’engage à promouvoir la diversité et la lutte contre les discriminations dans sa gestion des ressources humaines.

Marchés publics

La Haute Autorité respecte la règlementation relative aux marchés publics et rend publics ses appels d’offres sur la Plateforme des achats de l’État.

Référente déontologue

Consulter la décision portant nomination du référent déontologue de la Haute Autorité 

Madame Odile Piérart, membre du collège, a été désignée le 30 septembre 2020 référente déontologue de la Haute Autorité par le Président Didier Migaud.

A ce titre, Madame Piérart est chargée notamment de fournir aux agents de la Haute Autorité tout conseil utile au respect de leurs obligations et principes déontologiques et de recueillir tout témoignage d’agents relatifs à des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Aussi, tout agent qui aurait un doute quant à une situation de potentiel conflit d’intérêts peut saisir le référent déontologue afin d’obtenir des préconisations.

Alerte

Consulter la décision portant procédure du recueil par la Haute Autorité des signalements émis par les lanceurs d’alerte

En application de la loi « Sapin 2 », la Haute Autorité est dotée d’une procédure de recueillement des signalements émis par les agents de l’Autorité ou par des collaborateurs extérieurs qui peuvent ainsi signaler, de manière désintéressée et de bonne foi,  des faits dont ils auraient eu personnellement connaissance et dont ils estimeraient qu’ils constituent une infraction à une norme en vigueur, par exemple une violation du règlement intérieur de l’Autorité, un crime ou un délit, etc.

Madame Odile Piérart, membre du collège de la Haute Autorité, a été désignée référente susceptible de recevoir les alertes.