International

Le développement de l’action internationale de la Haute Autorité et sa participation aux projets de coopération en matière d’intégrité publique s’articulent autour de deux axes principaux :

un volet bilatéral, auprès de ses homologues ou des délégations étrangères reçues à la Haute Autorité ;
un volet multilatéral, auprès des organisations internationales.

Coopération avec des autorités étrangères homologues

De nombreux pays, en Europe comme ailleurs, ont créé des institutions dont l’objectif est de garantir l’intégrité des responsables publics et dont le champ de compétence recouvre en tout ou partie celui que les lois du 11 octobre 2013 ont confié à la Haute Autorité.

L’organisation d’échanges et de rencontres entre ces autorités est un facteur important d’enrichissement mutuel. Elle permet notamment à la Haute Autorité de comparer le dispositif français à ses équivalents étrangers, de mesurer les progrès à accomplir dans certains domaines, et d’échanger sur les bonnes pratiques à adopter.

Les échanges avec de telles autorités ont donné lieu à la création, le 9 décembre 2016 en parallèle du Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert qui se déroulait à Paris, d’un réseau de coopération internationale afin de favoriser les discussions sur leurs expériences et l’échange des bonnes pratiques.

Le « Réseau pour l’intégrité »

Il regroupe 16 institutions, dont 2 membres observateurs, issues d’Arménie, de Côte d’Ivoire, de Croatie, de France, de Géorgie, de Grèce, de Lettonie, du Mexique, du Pérou, de Corée, de Moldavie, de Roumanie, d’Ukraine et du Sénégal, qui partagent un statut non-juridictionnel, une indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif et des missions liées à la transparence, l’éthique ou l’intégrité des responsables publics.

Plateforme d’échanges d’informations et de bonnes pratiques entre ses membres, ce réseau a pour objectif de développer et de promouvoir une culture internationale d’intégrité afin de contribuer au renforcement de la confiance que les citoyens placent dans leurs gouvernements et leurs administrations.

Le site internet du Réseau : http://www.networkforintegrity.org/fr/

Le compte Twitter : @work4integrity

La mise en œuvre d’actions de coopération bilatérale et la promotion de l’expertise française à l’international

L’accueil de délégations et de personnalités étrangères (ministères, agences anti-corruption, autorités indépendantes, représentants de la société civile, programme d’invitation des personnalités d’avenir du ministère de l’Europe et des affaires étrangères) permet à ces dernières de bénéficier de l’expertise de la Haute Autorité sur les questions d’intégrité dans le secteur public.

Au-delà des contacts bilatéraux, la mise en œuvre de projets de coopération bilatérale plus approfondis favorisant le renforcement mutuel des dispositifs anti-corruption des parties prenantes et le partage d’expériences est un axe majeur de l’action internationale de la Haute Autorité.

Représentation de la Haute Autorité au sein des organisations internationales

Plusieurs organisations internationales ont une action en matière de lutte contre la corruption et, plus largement, en faveur de l’intégrité des responsables publics, aussi bien au plan régional que global. C’est le cas de l’Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), au travers de la Convention Mérida contre la corruption (2003), et de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Au niveau européen, le Conseil de l’Europe a mis en place en 1999 un Groupe d’États contre la corruption (GRECO), auquel participe notamment l’Union européenne.

Ces instruments et forums de coopération internationale permettent à la Haute Autorité de présenter le dispositif français aux représentants des États membres de ces organisations et encouragent l’échange d’expériences dans ces domaines.

Enfin, l’action internationale de la Haute Autorité se manifeste également par l’intérêt croissant portés aux projets communautaires en lien avec les questions d’intégrité publique et de lutte contre la corruption. C’est notamment le cas des programmes de jumelage, financés par l’Union européenne, pour les candidats à l’adhésion et les pays du partenariat oriental et du voisinage méditerranéen.

Indépendance

Avec l’adoption des lois sur la transparence d’octobre 2013, la France est entrée dans une nouvelle phase de modernisation de sa vie publique. Vingt-cinq ans après la première loi sur la transparence financière, le législateur a décidé que la promotion de l’intégrité publique doit constituer une politique publique à part entière confiée à une autorité totalement indépendante et dotée de moyens plus efficaces.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été officiellement créée en janvier 2014. Elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.

Lire le règlement intérieur de la Haute Autorité

Indépendance : les membres du collège ne sont ni renouvelables ni révocables et comme les agents de la Haute Autorité, ils ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autorité.

Discrétion : ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un strict devoir d’impartialité. Les membres de la Haute Autorité ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique qui pourrait être préjudiciable à son bon fonctionnement.

Déontologie : les membres de la Haute Autorité ne peuvent pas prendre part aux délibérations, vérifications ou contrôles concernant une personne ou un membre d’un organisme à l’égard duquel ils détiennent ou ont détenu, au cours des trois dernières années, un intérêt.

Autonomie d’organisation : la Haute Autorité dispose d’une large autonomie pour déterminer son fonctionnement et organiser ses services. Ses ressources sont établies par la loi de finances. Dans ce cadre, elle peut librement recruter ses agents et ordonner ses dépenses budgétaires.

Responsabilité : la Haute Autorité est soumise au contrôle a posteriori du Parlement et de la Cour des comptes.

Des règles déontologiques strictes

Les membres du collège et les agents de la Haute Autorité sont tenus au secret professionnel et soumis à des règles déontologiques strictes.

Les règles applicables aux membres du collège

En tant que membres d’une autorité administrative indépendante, ils sont soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ils déposent donc, au moment de leur prise de fonctions, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Leurs déclarations de situation patrimoniale sont systématiquement transmises à la direction générale des finances publiques et leurs déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse qui permet d’établir pour chaque membre des lignes directrices en matière de déport. Il résulte en effet de l’article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu’aucun « membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect ».

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du collège sont rendues publiques sur le site internet de la Haute Autorité.

Les règles applicables aux agents

Tous les agents de la Haute Autorité ont l’obligation d’informer leur supérieur hiérarchique des dossiers pour lesquels ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts. Dans cette hypothèse, le dossier est affecté à un autre agent.

Les agents bénéficiant d’une délégation de signature sont en outre soumis à l’obligation de transmettre au Président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Pour plus d’informations, consulter le règlement intérieur de la Haute Autorité

Organisation

Le collège

Outre son président, le collège de la Haute Autorité est composé de deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes (chaque juridiction élisant un homme et une femme), deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat (chaque commission élisant un homme et une femme, après approbation par trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’assemblée concernée), et de deux membres nommés par le Gouvernement (un homme et une femme).

La rémunération du Président et des membres de la Haute Autorité

Le président de la Haute Autorité exerce son activité à temps plein.

A l’instar des autres présidents d’autorité administrative indépendante, sa rémunération est fixée par l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes publié au Journal officiel du 28 février 2020.

Elle se compose comme suit:

– d’un traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle, qui lorsque, conformément à l’article 3 du décret susvisé, le membre qui a la qualité de fonctionnaire ou de magistrat au moment de sa nomination et qui a atteint dans son grade d’origine un traitement indiciaire supérieur à celui fixé en application de l’article 2 conserve à titre personnel le traitement indiciaire détenu dans son grade d’origine.

Ainsi, son traitement est fixé à l’indice 1510, soit un montant brut mensuel de 7 075,89 € ;

– et d’une indemnité de fonctions qui lorsque, conformément à l’article 4 du décret susvisé, les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sont titulaires d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction prévue à l’article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.

Ainsi le président de la Haute Autorité ne perçoit pas d’indemnité de fonction.

Le montant des revenus perçus par les présidents successifs de la HA est ainsi constant depuis sa création en 2013.

Le président de la Haute Autorité ne dispose pas de chauffeur.

Les membres de la Haute Autorité perçoivent, dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 euros bruts, une indemnité forfaitaire de 250 euros bruts pour chaque réunion à laquelle ils participent, conformément à l’arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre chargé du budget du 14 mars 2014 publié au Journal officiel du 16 mars 2014. Ils peuvent également percevoir, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros bruts, une indemnité forfaitaire de 250 euros (bruts) pour chaque rapport dont ils sont chargés par le Président. Ils ne reçoivent pas d’avantages en nature.

Les services de la Haute Autorité

_ Le secrétariat général assiste le Président de la Haute Autorité et assure la direction administrative et financière de l’institution, la coordination des services et la préparation des travaux du collège de la Haute Autorité.

_ La direction des publics, de l’information et de la communication est chargée d’identifier les déclarants, et assure auprès d’eux un rôle de conseil et d’assistance, notamment sur leurs obligations déclaratives. Elle reçoit, enregistre et publie les déclarations reçues. Elle gère également la communication interne et externe de la Haute Autorité et assure la veille parlementaire et le développement des relations institutionnelles de la Haute Autorité avec les différents acteurs administratifs et associatifs.

_ La direction du contrôle des responsables publics assure le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Elle vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité de ces déclarations et met en œuvre les prérogatives d’enquête adéquates. Elle est chargée d’examiner les variations de situation patrimoniale et de piloter la vérification fiscale des membres du Gouvernement.

_ La direction du contrôle des représentants d’intérêts assure le contrôle du respect par les représentants d’intérêts de leurs obligations. Elle s’assure notamment de l’inscription des représentants d’intérêts sur le répertoire numérique et de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les représentants d’intérêts des obligations déontologiques.

_ La direction juridique et déontologie a pour mission d’apporter une expertise aux déclarants et aux institutions publiques en matière de conflits d’intérêts. Elle est également chargée des partenariats et des relations internationales de la Haute Autorité ainsi que de l’élaboration des rapports et des études.

_ La direction administrative et financière définit et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle conçoit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière.

_ La direction des systèmes d’information assure le développement et le fonctionnement du système d’information de la Haute Autorité et conduit la politique de sécurité informatique de l’institution.

Le budget et les ressources humaines

Le budget de la Haute Autorité est fixé chaque année par la loi de finances.

Pour 2020, la Haute Autorité dispose d’un budget de 7 294 355 euros en crédits de paiements (CP), dont 4 902 681 euros affectés aux dépenses de personnels et 2 391 674 euros aux dépenses de fonctionnement.

Un transfert complémentaire de moyens est attendu en cours de gestion 2020 suite aux nouvelles missions confiées à la Haute Autorité par la loi du 6 août 2019 en matière de contrôle des allers-retours des agents publics entre le secteur privé et le secteur public.

Consulter le bilan social 2019

La loi de finances détermine également chaque année le plafond d’emplois de la Haute Autorité, c’est-à-dire le nombre maximum d’emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) rémunérés.

Pour 2020, la loi de finances fixe ce plafond à 57 ETPT, en progression de + 6 ETPT par rapport à 2019. Ces effectifs supplémentaires permettent de renforcer les activités de contrôle de la Haute Autorité, notamment dans le champ des représentants d’intérêts. Un transfert complémentaire de moyens est attendu en cours de gestion 2020 suite aux nouvelles missions confiées à la Haute Autorité par la loi du 6 août 2019 en matière de contrôle des allers-retours des agents publics entre le secteur privé et le secteur public.

La Haute Autorité est signataire de la charte de la diversité et s’engage à promouvoir la diversité et la lutte contre les discriminations dans sa gestion des ressources humaines.

La politique de recrutement de la Haute Autorité

Elle se traduit par la recherche d’une meilleure adéquation entre les missions et les compétences. Les profils recherchés sont variés et recouvrent aussi bien des fonctions de chargés de contrôle, cœur de métier de la Haute Autorité, avec des compétences en matière d’expertise déontologique et patrimoniale, que des fonctions d’encadrement ou de soutien (informatique, …).

Le recrutement des agents de la Haute Autorité fait l’objet d’une publicité, conformément à l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984, par le biais d’une publication sur la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP), le site internet de la Haute Autorité ainsi qu’auprès des ministères.

La procédure de recrutement s’appuie sur le principe de l’occupation des emplois par des fonctionnaires, sur le fondement de l’article 3 du statut des fonctionnaires. Les candidatures des fonctionnaires titulaires sont prioritairement examinées. Le recrutement d’agents contractuels intervient en cas de carence de candidats fonctionnaires ou lors d’un besoin de recrutement de profils plus spécifiques, sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et selon les dispositions énoncées par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Marchés publics

Consulter la charte des achats de la Haute Autorité

La Haute Autorité respecte la règlementation relative aux marchés publics et rend publics ses appels d’offres sur la Plateforme des achats de l’État.

Référente déontologue

Consulter la décision portant nomination du référent déontologue de la Haute Autorité

Madame Odile Piérart, membre du collège, a été désignée le 30 septembre 2020 référente déontologue de la Haute Autorité par le Président Didier Migaud.

A ce titre, Madame Piérart est chargée notamment de fournir aux agents de la Haute Autorité tout conseil utile au respect de leurs obligations et principes déontologiques et de recueillir tout témoignage d’agents relatifs à des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Aussi, tout agent qui aurait un doute quant à une situation de potentiel conflit d’intérêts peut saisir le référent déontologue afin d’obtenir des préconisations.

Alerte

Consulter la décision portant procédure du recueil par la Haute Autorité des signalements émis par les lanceurs d’alerte

En application de la loi « Sapin 2 », la Haute Autorité est dotée d’une procédure de recueillement des signalements émis par les agents de l’Autorité ou par des collaborateurs extérieurs qui peuvent ainsi signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits dont ils auraient eu personnellement connaissance et dont ils estimeraient qu’ils constituent une infraction à une norme en vigueur, par exemple une violation du règlement intérieur de l’Autorité, un crime ou un délit, etc.

Madame Odile Piérart, membre du collège de la Haute Autorité, a été désignée référente susceptible de recevoir les alertes.