Le répertoire de l’influence étrangère

Les stratégies d’influence étrangère constituent une composante légitime des relations internationales. Elles visent à renforcer l’action et le positionnement d’un État sur la scène internationale, en promouvant ses propres intérêts auprès de représentants ou de l’opinion publique d’un autre État.

En encadrant les activités d’influence étrangère qui y sont déclarées et rendues publiques, ce répertoire permet de mieux identifier et prévenir le risque d’ingérence étrangère, qui a pour objectif de déstabiliser les institutions d’un État et porter atteinte à l’intégrité de ses intérêts nationaux.

Dès la publication et l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le but d’influencer une décision ou la conduite d’une politique publique devra s’inscrire sur un répertoire numérique, placé sous la gestion et le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Qu’est-ce qu’une personne agissant pour le compte d’un mandant étranger ?

Il s’agit d’une personne physique ou morale

• qui mène des actions visant à influencer les décisions publiques ou la conduite de toute politique publique élaborée, déterminée, ou conduite à l’échelle locale ou nationale ainsi que de la politique européenne ou étrangère de la France.
• pour le compte de puissances étrangères hors Union européenne — qu’il s’agisse d’un État, d’une personne morale dirigée, financée ou contrôlée par un tel État, ou encore d’un parti ou groupement politique étranger.

Que devront-elles déclarer ?

Les personnes enregistrées devront déclarer :

• Leur identité (dénomination, coordonnées, responsables, etc.) ;
• Les activités d’influence réalisées ;
• Les moyens mobilisés pour ces actions ;
• L’identité du mandant étranger concerné et la puissance étrangère pour laquelle l’activité est menée.

Trois types d’activités d’influence étrangère sont visés par la loi :

• Les entrées en communication avec des responsables publics ;
• Les actions de communication à destination du public ;
• Les versements ou collectes de fonds sans contrepartie.

Quelles seront les informations consultables ?

Lors de leur inscription sur le répertoire, les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger devront fournir un ensemble d’informations précises. Celles-ci portent notamment sur l’identité de l’organisation (dénomination, coordonnées, identité des dirigeants) ainsi que sur les personnes employées pour mener les activités d’influence. Elles devront également indiquer les mandants pour le compte desquels ces actions sont menées, à savoir les puissances étrangères concernées, les entités qui sont directement ou indirectement dirigées, contrôlées ou financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère, ainsi que les partis et groupements politiques étrangers hors Union Européenne.

Une fois inscrites, les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger devront effectuer des déclarations régulières. Ainsi, chaque trimestre, les activités d’influence réalisées doivent être déclarées.

Une fois par an, une déclaration des moyens mobilisés pour ces activités doit également être effectuée. Celle-ci comporte notamment le nombre de personnes employées dans le cadre de ces actions et le cas échéant le chiffre d’affaires généré par celles-ci pour chaque mandant. Le montant global des dépenses consacrées aux actions d’entrées en communication avec des responsables publics doit également être indiqué.

Quelles sont les règles déontologiques applicables ?

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité d’influence pour le compte d’un mandant étranger sont soumises à un ensemble d’obligations déontologiques.

Dans leurs relations avec les responsables publics, elles doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu’elles représentent. Elles doivent s’abstenir de proposer ou remettre tout avantage d’une valeur significative.

Il leur est également interdit d’inciter des responsables publics à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.

Quel est le contrôle exercé par la Haute Autorité ?

La Haute Autorité s’assure du respect des obligations déclaratives, notamment de la complétude et de l’exactitude des informations déclarées. Elle dispose d’un pouvoir de vérification sur pièces et sur place. Lorsqu’une personne ou entité ne s’est pas conformée à une demande de la Haute autorité, celle-ci peut prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour de retard.

Les personnes physiques qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les personnes morales s’exposent à une amende de 225 000 euros et aux peines d’exclusion des marchés publics, d’interdiction d’émission de chèques, de confiscation, d’affichage public de la peine et d’interdiction de recevoir toute aide publique pendant cinq ans ou plus.