La coopération avec la société civile

Les associations agréées

Les associations anti-corruption contribuent à faire progresser la probité publique. Dans ce cadre, les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont prévu qu’elles puissent saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’elles ont connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi. Il peut s’agir de cas d’atteinte à la probité, de situation de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou des règles de « pantouflage ».

Trois associations sont actuellement agréées. Elles ont la possibilité de saisir la Haute Autorité pour que celle-ci se prononce sur des situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations de déclarations ou des règles de « pantouflage » qu’elles portent à sa connaissance.

Transparency International France

Transparency international France est la section française de Transparency International, une organisation internationale de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. Créée en 1995 et présidée depuis mai 2017 par Marc-André Feffer, l’association sensibilise les décideurs et le public aux enjeux de l’intégrité et de la transparence, et milite en faveur du renforcement du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption selon des orientations que son expertise lui a permis de développer.

Date de renouvellement de l’agrément : 31 mai 2017

Consulter la délibération du 31 mai 2017

L’association pour une démocratie directe

L’association pour une démocratie directe a été créée en 2008 et est présidée par Hervé Lebreton. Elle apporte son soutien à des initiatives citoyennes ayant vocation à ouvrir le débat parlementaire sur certaines orientations législatives. Elle soutient également les citoyens qui font usage de leurs droits à demander des comptes à l’administration et à connaître l’usage de l’argent public.

Date de délivrance de l’agrément : 9 juillet 2015

Consulter la délibération du 9 juillet 2015

Lire le communiqué de presse du 9 juillet 2015

Anticor

Anticor est une association fondée en 2002 pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs.

Date de délivrance de l’agrément : 27 janvier 2016

Consulter la délibération du 27 janvier 2016

Lire le communiqué de presse du 27 janvier 2016

La procédure d’agrément, ainsi que les critères en vertu desquels un agrément peut être délivré, sont fixés par les articles 41 et 42 du règlement intérieur de la Haute Autorité.

L’association doit avoir un objet d’intérêt général, un fonctionnement démocratique et respecter des règles de transparence financière. En outre, elle doit avoir au moins cinq années d’existence et mener des actions concrètes et publiques contre la corruption et les atteintes à la probité publique : réalisation et diffusion de publications, organisation de manifestations publiques, tenue de réunions d’information, etc.

Pour solliciter l’agrément, l’association adresse une demande écrite au président de la Haute Autorité, accompagnée des pièces justifiant qu’elle remplit les conditions requises pour être agréée. Le collège de la Haute Autorité entend le président de l’association – ou son représentant – puis décide de l’octroi de l’agrément.

Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d’attribution cessent d’être remplies.

Le prix de recherche de la Haute Autorité

Désireuse d’encourager la recherche et de promouvoir la production et l’échange de savoirs sur des sujets majeurs pour la vie de nos institutions, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a créé un Prix de recherche, organisé tous les deux ans et qui a été attribué pour la première fois en 2017.

L’objectif est de récompenser une publication scientifique apportant une meilleure compréhension, un enrichissement de l’approche théorique ou un développement de propositions innovantes et opérationnelles en matière de transparence, d’éthique publique, de déontologie, ou de lutte contre la corruption. La publication concernée doit être rédigée en langue française et relever du droit ou des sciences humaines et sociales, notamment l’histoire, la sociologie ou la science politique.

Les publications visées par le prix de la Haute Autorité prennent la forme de :

  • thèses, ayant donné lieu ou non à publication ;
  • ouvrages, articles ou revues scientifiques, y compris la publication d’un numéro spécial ou d’un chapitre dans un ouvrage collectif consacré à l’un des thèmes précités.

Le prix s’accompagne d’une dotation de 3 000 euros.

Le conseil déontologique

Les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique posent les principes qui doivent guider l’action des responsables publics et des représentants d’intérêts. En vue d’appliquer ces principes, chaque personne entrant dans le champ des lois peut solliciter l’avis de la Haute Autorité sur toute question déontologique rencontrée dans l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Conseiller les déclarants

La plupart des demandes d’avis formulées à la Haute Autorité émanent de déclarants qui s’interrogent sur de possibles situations de conflit d’intérêts.

Lorsqu’elle répond à une demande d’avis émanant d’un déclarant, la Haute Autorité vérifie que la situation de l’intéressé ne lui fait pas courir un risque de nature pénale. Par exemple, lorsqu’un responsable public interroge la Haute Autorité sur une activité exercée en plus de son mandat ou de ses fonctions, elle vérifie que cette activité n’est pas de nature à le placer en situation de prise illégale d’intérêts.

La Haute Autorité analyse aussi les situations en matière de conflit d’intérêts : lorsque cela s’avère nécessaire, elle émet des recommandations destinées à prévenir ou à mettre fin à de telles situations.

L'examen des incompatibilités

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis par un déclarant désireux d’exercer une activité en parallèle de son mandat ou de ses fonctions publiques, la Haute Autorité peut être amenée à s’interroger sur l’existence d’une incompatibilité.

Par exemple, la détention d’un mandat de conseiller municipal ou communautaire est incompatible avec l’exercice de fonctions salariées dans la même collectivité ou certains établissements qui en dépendent.

En revanche, la Haute Autorité n’est pas compétente pour apprécier la compatibilité d’une activité privée avec l’exercice d’un mandat parlementaire. Cette compétence appartient en effet au bureau de l’assemblée concernée. En conséquence, lorsqu’elle constate que les fonctions exercées par un parlementaire apparaissent comme pouvant être incompatibles avec son mandat, la Haute Autorité saisit le bureau de l’assemblée en cause.

La Haute Autorité délivre également des avis à des institutions, dès lors que les dirigeants de ces institutions entrent eux-mêmes dans le champ des lois relatives à la transparence de la vie publique. Ces demandes institutionnelles ont principalement pour objet la mise en place de règles déontologiques dans l’institution : ce dispositif se traduit par la rédaction d’un code ou d’une charte de déontologie, éventuellement accompagné de la création d’une commission de déontologie. La ville de Paris a par exemple saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis pour son projet de charte de déontologie et de commission de déontologie à destination des membres du Conseil de Paris. De la même manière, la présidence de la République a sollicité l’avis de la Haute Autorité pour l’édiction d’une charte de déontologie destinée aux membres du cabinet du Président de la République.

Former les responsables publics

L’offre de formation de la Haute Autorité s’adresse principalement aux personnes entrant dans le champ des lois du 11 octobre 2013. Il s’agit non seulement d’attirer leur attention sur les obligations qui résultent de ces lois – obligations déclaratives, prévention des conflits d’intérêts, réglementation du pantouflage, etc. – mais aussi de les sensibiliser à la nécessité de développer une culture déontologique, tant à titre individuel que dans les institutions qu’ils dirigent. Ces actions de formation ont également vocation à toucher les étudiants qui deviendront les futurs dirigeants du secteur public.

La Haute Autorité est en contact avec plusieurs écoles et instituts de formation (Sciences Po, ENA, ENM, CNFPT, etc.) pour lesquelles elle réalise des sessions de formations dans le cadre des formations initiales et continues délivrées par ces établissements.

Promouvoir la transparence

Modalités de publicité des déclarations

Ces modalités tiennent compte de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la publicité des déclarations de patrimoine des élus locaux et celle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes qui n’exercent pas un mandat électif (membres d’autorités administratives indépendantes, membres des cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, etc.).

 

Promouvoir la transparence

 

Les déclarations d’intérêts qui doivent être rendues publiques le sont par lot en cas de nouveau Gouvernement ou de nouvelle composition des assemblées parlementaires (au plus tard deux mois après l’expiration du délai de dépôt). En dehors de ces deux situations, les déclarations d’intérêts (notamment celle des élus locaux et les déclarations d’intérêts modificatives) sont publiées au fil de l’eau dans un délai de deux mois au plus tard après leur dépôt.

Les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement sont rendues publiques par lot unique et les déclarations de patrimoine des membres des assemblées parlementaires et du Parlement européen par lots départementaux. Cela permet de concilier le respect des délais de publication avec la nécessité d’une égalité de traitement des parlementaires.

Les déclarations de fin de mandat sont publiées au fil de l’eau pour les anciens ministres et pour les membres des assemblées parlementaires et du Parlement européen.

La Haute Autorité rend publiques les déclarations initiales déposées au début ou à la fin des fonctions. Le cas échéant, elle rend publiques également des déclarations modificatives qu’elles soient déposées à l’initiative du déclarant (pour signaler une modification substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts) ou à la demande de la Haute Autorité (à la suite de l’examen de la déclaration initiale).

De façon générale, la Haute Autorité publie chaque jeudi les déclarations de patrimoine et d’intérêts qui doivent être rendues publiques.

La publicité des déclarations, largement pratiquée en Europe, permet aux citoyens d’être mieux informés et associés au travail effectué par la Haute Autorité :

  • tout citoyen peut adresser à la Haute Autorité des observations sur les déclarations
  • les associations agréées peuvent saisir la Haute Autorité si elles ont connaissance d’atteintes à la probité

Promouvoir l’open data

La publication en open data des données contenues dans les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et du répertoire des représentants d’intérêts est un enjeu important pour la Haute Autorité qui résulte directement des lois sur la transparence de la vie publique.

Dans un contexte où les exigences de transparence et de redevabilité sont fortes, l’ouverture de données relatives aux intérêts des responsables publics et aux actions des représentants d’intérêts ouvre la voie au développement d’outils innovants permettant, par le croisement avec d’autres jeux de données, de disposer d’une vision plus fine du personnel politique et de son écosystème ainsi que de la façon dont se fait la décision publique. Elle renforce également l’articulation entre le contrôle institutionnel et les veilles citoyennes, augmentant ainsi le niveau de détection des infractions.

Depuis le 27 juillet 2017, la Haute Autorité publie, au format.XML sous la licence ouverte Etalab, le contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics. Par ailleurs, la Haute Autorité met également à disposition des réutilisateurs un fichier .XML global composé de toutes les déclarations au format .XML publiées sur www.hatvp.fr.

Depuis le 1er juillet 2017, la Haute Autorité publie également, au format JSON, le contenu du répertoire des représentants d’intérêts.

Dans le cadre de sa participation au second plan d’action national (2018-2020) du Partenariat pour un Gouvernement ouvert, la Haute Autorité s’est notamment engagée à ouvrir le code source du répertoire des représentants d’intérêts et à favoriser l’interopérabilité de ses données en élargissant le choix des formats exportables.

 

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LE RÉPERTOIRE DES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS.