SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC)

Type d'organisation : Association

Inscription le 01/03/2018

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identité actions moyens

coordonnées

277 rue Saint Jacques

75005 PARIS

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M DELORME Philippe

Secrétaire général de l'Enseignement catholique

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

CHRISTENSEN Cécile

Conseillère aux affaires politiques et institutionnelles

MARSOLLIER Pierre

Délégué général aux relations politiques

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Agriculture, agroalimentaire

• Éducation, enseignement, formation

• Emploi, solidarité

• Enseignement supérieur, recherche, innovation

• Finances publiques

• Société

organisations d'appartenance

• OFFICE INTERNATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OIEC)

• COMITE EUROPEEN POUR L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Période du
01/09/2023 au 31/08/2024

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 30/11/2024

Période du
01/09/2022 au 31/08/2023

10 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/09/2021 au 31/08/2022

6 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/09/2020 au 31/08/2021

9 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/09/2019 au 31/08/2020

8 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/09/2018 au 31/08/2019

7 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/07/2017 au 31/12/2017

1 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Permettre le calcul de la représentativité syndicale des salariés de droit privé et des enseignants contractuels de l'État dans les établissements scolaires privés relevant de la branche EPNL.

Voir la fiche

Id EVJFXE0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Éviter l'assujettissement nouveau des établissements scolaires privés à but non lucratif à la taxe d'habitation.

Voir la fiche

Id BHOBJ8F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Permettre des conditions plus favorables pour l'accueil d'une plus grande mixité sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat.

Voir la fiche

Id OHZAZ9C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Permettre un accompagnement des établissements privés pour les aider à faire face à leurs obligations légales de rénovation énergétique du bâti scolaire.

Voir la fiche

Id GVTUE8B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Assurer une présence au salon des maires, en marge du congrès des maires

Voir la fiche

Id UVPUI8UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Éviter une forte augmentation de la taxe foncière des établissements scolaires privés à but non lucratif

Voir la fiche

Id YVNFNYP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Permettre aux établissements privés du premier degré d'être destinataires du fonds d'innovation pédagogique créé dans la loi de finances pour 2023.

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Id ZV924N8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Assurer la continuité du financement des AESH des élèves handicapés pendant la pause méridienne.

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Id YVIKP87H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Reconnaître la participation des établissements privés sous contrat à la politique d'éducation prioritaire et renforcer leur association à cette politique.

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Id 5HABKZJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Permettre aux élèves handicapés des établissements privés d'avoir accès à la médecine scolaire pour la validation de leurs PAP et des aménagements d'examens dont ils ont besoin.

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Id Q36K0MQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

Préserver les moyens attribués dans le programme 139, en application de la loi Debré dans la discussion budgétaire.

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Id 0V2A9RBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Enseignement supérieur
Budget

Eviter que la PPL sur les directeurs d'école ne viennent empêcher l'application du statut unique du chef d'établissement dans les établissements privés.

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Id QV7RZDXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Education

Permettre aux familles des établissements privés associés à l'Etat par contrat d'être accompagnés pour l'accès des élèves à la restauration scolaire.

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Id Y3KG96UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales
Egalité des chances

Demander un accompagnement pour l'application du décret tertiaire pour les établissements scolaires privés gérés par des associations sans but lucratif

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Id LV1CI6GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Bâtiments et travaux publics
Collectivités territoriales

Demander la continuité de la prise en charge des AESH pour les élèves qui ont une notification sur le temps de la restauration scolaire

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Id YVNTAL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap
Discriminations

Donner un statut fiscal cohérent à l'immobilier scolaire mis à disposition sans but lucratif pour la mission éducative des établissements privés associés à l'État par contrat.

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Id 0VE7WPU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Education
Construction

Informer sur le programme 139 de la mission enseignement scolaire du budget de l'Etat.

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Id 6VBEXWGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Budget

Information générale sur les difficultés rencontrées par les établissements privés associés à l'État par contrat.

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Id GVT2FZDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Education
Droits et libertés fondamentales
Handicap
Egalité des chances

Assurer le respect de la liberté d'enseignement et du caractère propre des établissements privés associés à l'Etat par contrat dans la loi confortant le respect des principes de la République

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Id DHMZLS8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales
Famille
Laïcité

Favoriser l'accueil d'une plus grande mixité scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat.

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Id A3YR7LUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap
Famille
Egalité des chances

Sensibiliser sur l'exclusion des établissements privés du plan de relance et le manque d'accompagnement pour la rénovation du bâti scolaire ou l'application de la loi Egalim dans la restauration.

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Id SVFZLRAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Bâtiments et travaux publics
Sécurité et normes alimentaires

Prise en compte de la situation des élèves des établissements privés sous contrat dans une tentative d'encadrement légal des tarifications sociales dans la restauration scolaire.

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Id JVD0OWK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Discriminations
Famille
Egalité des chances

Assurer le financement des AESh sur le temps de la restauration scolaire pour les élèves des établissements privés associés à l'État par contrat.

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Id PVXW7C8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap

Susciter une réflexion sur les conditions de la détermination de l'intérêt de l'enfant et la responsabilité première des parents dans le cadre de la discussion de la loi "principes de la République".

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Id Y3KGLSZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales
Famille

Participation à l'expérimentation de contrats locaux d’accompagnement (CLA) en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l’Éducation prioritaire

Voir la fiche

Id 0V5T9Q13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Egalité des chances

Informer sur le fonctionnement et les spécificités des établissements privés associés à l'État par contrat.

Voir la fiche

Id K6VBJFWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales

PJL Urgence Covid : demander des éclaircissements sur la possibilité d'une obligation de dépôt sur le compte du trésor des trésoreries d'organismes privés chargés d’une mission de service public.

Voir la fiche

Id FX3CI083

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
Education

Permettre aux élèves handicapés pour lesquels c'est nécessaire de garder leur AESH sur le temps de la restauration scolaire.

Voir la fiche

Id X2VRFMAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap

Éclaircir les conditions d'assujettissement des établissements privés associés à l'État par contrat à la taxe d'habitation.

Voir la fiche

Id 2EHLRMSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Education

PPL Directeurs d'école : demande de garanties sur l'article 2 afin de préserver la liberté de choix de leurs directeurs, des établissements privés associés à l'État par contrat.

Voir la fiche

Id JA3Y2MC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales

PLFSS 2020 : permettre le versement de la prime Macron pour les salariés des associations qui n'ont pas conclu un accord d'intéressement

Voir la fiche

Id 2ZV90XYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

Adapter la réforme du calcul des valeurs locatives à la réalité de l'immobilier des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat.

Voir la fiche

Id SQV7D9N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

Proposition de loi Langues régionales : corriger une rédaction ambigüe qui introduisait une distinction entre les écoles privées associées à l'État par contrat suivant leur caractère propre.

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Id KQ36BXE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Droits et libertés fondamentales

Sécuriser la mixité des publics dans l'enseignement professionnel privé associé à l'État par contrat.

Voir la fiche

Id K6VBT8SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Préciser le champs d'application de l'article 38 de la loi pour une école de la confiance

Voir la fiche

Id JA3YIB6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Permettre un aménagement de l'assiduité pour les élèves de petite section dans la cadre de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Voir la fiche

Id GJVDR59H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Valoriser les enjeux de la création des écoles du socle commun.

Voir la fiche

Id 2EHLGI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Améliorer la cohérence du statut fiscal de l'immobilier scolaire des établissements privés associés à l'État par contrat.

Voir la fiche

Id 19V0MX8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Garantir une équité de traitement entre tous les établissements privés associés à l'État par contrat, qu'ils proposent un enseignement en langue régionale ou non

Voir la fiche

Id 9SVF8MN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Informer sur les modalités de l'association des établissements privés associés à l'Etat par contrat et des sujets divers

Voir la fiche

Id KUVP828V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

Hausse de la taxe foncière des établissements scolaires associés par contrat à l’État à la suite de la réforme des valeurs locatives

Voir la fiche

Id 4UHQX88V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

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OBJET

Permettre le calcul de la représentativité syndicale des salariés de droit privé et des enseignants contractuels de l'État dans les établissements scolaires privés relevant de la branche EPNL.

Date de publication 10-11-2023

Id EVJFXE0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Éviter l'assujettissement nouveau des établissements scolaires privés à but non lucratif à la taxe d'habitation.

Date de publication 10-11-2023

Id BHOBJ8F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Permettre des conditions plus favorables pour l'accueil d'une plus grande mixité sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 10-11-2023

Id OHZAZ9C3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Permettre un accompagnement des établissements privés pour les aider à faire face à leurs obligations légales de rénovation énergétique du bâti scolaire.

Date de publication 10-11-2023

Id GVTUE8B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Assurer une présence au salon des maires, en marge du congrès des maires

Date de publication 10-11-2023

Id UVPUI8UH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Éviter une forte augmentation de la taxe foncière des établissements scolaires privés à but non lucratif

Date de publication 10-11-2023

Id YVNFNYP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Permettre aux établissements privés du premier degré d'être destinataires du fonds d'innovation pédagogique créé dans la loi de finances pour 2023.

Date de publication 10-11-2023

Id ZV924N8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Assurer la continuité du financement des AESH des élèves handicapés pendant la pause méridienne.

Date de publication 10-11-2023

Id YVIKP87H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, en charge des personnes handicapées

OBJET

Reconnaître la participation des établissements privés sous contrat à la politique d'éducation prioritaire et renforcer leur association à cette politique.

Date de publication 10-11-2023

Id 5HABKZJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Permettre aux élèves handicapés des établissements privés d'avoir accès à la médecine scolaire pour la validation de leurs PAP et des aménagements d'examens dont ils ont besoin.

Date de publication 10-11-2023

Id Q36K0MQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2022 au 31-08-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Education, enseignement, formation

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, en charge des personnes handicapées.

OBJET

Préserver les moyens attribués dans le programme 139, en application de la loi Debré dans la discussion budgétaire.

Date de publication 02-11-2022

Id 0V2A9RBV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Enseignement supérieur
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Eviter que la PPL sur les directeurs d'école ne viennent empêcher l'application du statut unique du chef d'établissement dans les établissements privés.

Date de publication 02-11-2022

Id QV7RZDXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Dialogue social
Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Permettre aux familles des établissements privés associés à l'Etat par contrat d'être accompagnés pour l'accès des élèves à la restauration scolaire.

Date de publication 02-11-2022

Id Y3KG96UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales
Egalité des chances

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Agriculture, agroalimentaire et forêt

OBJET

Demander un accompagnement pour l'application du décret tertiaire pour les établissements scolaires privés gérés par des associations sans but lucratif

Date de publication 02-11-2022

Id LV1CI6GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Bâtiments et travaux publics
Collectivités territoriales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Demander la continuité de la prise en charge des AESH pour les élèves qui ont une notification sur le temps de la restauration scolaire

Date de publication 02-11-2022

Id YVNTAL8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap
Discriminations

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Défenseur des droits

OBJET

Donner un statut fiscal cohérent à l'immobilier scolaire mis à disposition sans but lucratif pour la mission éducative des établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 02-11-2022

Id 0VE7WPU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2021 au 31-08-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Education
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Informer sur le programme 139 de la mission enseignement scolaire du budget de l'Etat.

Date de publication 07-10-2021

Id 6VBEXWGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Information générale sur les difficultés rencontrées par les établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 07-10-2021

Id GVT2FZDH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Education
Droits et libertés fondamentales
Handicap
Egalité des chances

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Assurer le respect de la liberté d'enseignement et du caractère propre des établissements privés associés à l'Etat par contrat dans la loi confortant le respect des principes de la République

Date de publication 07-10-2021

Id DHMZLS8V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales
Famille
Laïcité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Favoriser l'accueil d'une plus grande mixité scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 07-10-2021

Id A3YR7LUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap
Famille
Egalité des chances

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Sensibiliser sur l'exclusion des établissements privés du plan de relance et le manque d'accompagnement pour la rénovation du bâti scolaire ou l'application de la loi Egalim dans la restauration.

Date de publication 07-10-2021

Id SVFZLRAH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Bâtiments et travaux publics
Sécurité et normes alimentaires

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Prise en compte de la situation des élèves des établissements privés sous contrat dans une tentative d'encadrement légal des tarifications sociales dans la restauration scolaire.

Date de publication 07-10-2021

Id JVD0OWK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Discriminations
Famille
Egalité des chances

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Assurer le financement des AESh sur le temps de la restauration scolaire pour les élèves des établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 07-10-2021

Id PVXW7C8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 07-10-2021

Id Y3KGLSZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales
Famille

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Participation à l'expérimentation de contrats locaux d’accompagnement (CLA) en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l’Éducation prioritaire

Date de publication 07-10-2021

Id 0V5T9Q13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2020 au 31-08-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Egalité des chances

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Informer sur le fonctionnement et les spécificités des établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 24-09-2020

Id K6VBJFWH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Défenseur des droits

OBJET

Date de publication 24-09-2020

Id FX3CI083

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Banques
Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Permettre aux élèves handicapés pour lesquels c'est nécessaire de garder leur AESH sur le temps de la restauration scolaire.

Date de publication 24-09-2020

Id X2VRFMAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Handicap

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, en charge des personnes handicapées.

OBJET

Éclaircir les conditions d'assujettissement des établissements privés associés à l'État par contrat à la taxe d'habitation.

Date de publication 24-09-2020

Id 2EHLRMSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

PPL Directeurs d'école : demande de garanties sur l'article 2 afin de préserver la liberté de choix de leurs directeurs, des établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 24-09-2020

Id JA3Y2MC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Education
Droits et libertés fondamentales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

PLFSS 2020 : permettre le versement de la prime Macron pour les salariés des associations qui n'ont pas conclu un accord d'intéressement

Date de publication 24-09-2020

Id 2ZV90XYV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droit du travail

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Adapter la réforme du calcul des valeurs locatives à la réalité de l'immobilier des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 24-09-2020

Id SQV7D9N3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Proposition de loi Langues régionales : corriger une rédaction ambigüe qui introduisait une distinction entre les écoles privées associées à l'État par contrat suivant leur caractère propre.

Date de publication 24-09-2020

Id KQ36BXE3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2019 au 31-08-2020

DOMAINES D'INTERVENTION

Droits et libertés fondamentales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Sécuriser la mixité des publics dans l'enseignement professionnel privé associé à l'État par contrat.

Date de publication 01-10-2019

Id K6VBT8SV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Préciser le champs d'application de l'article 38 de la loi pour une école de la confiance

Date de publication 01-10-2019

Id JA3YIB6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Permettre un aménagement de l'assiduité pour les élèves de petite section dans la cadre de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Date de publication 01-10-2019

Id GJVDR59H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Valoriser les enjeux de la création des écoles du socle commun.

Date de publication 01-10-2019

Id 2EHLGI6V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Améliorer la cohérence du statut fiscal de l'immobilier scolaire des établissements privés associés à l'État par contrat.

Date de publication 01-10-2019

Id 19V0MX8H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Garantir une équité de traitement entre tous les établissements privés associés à l'État par contrat, qu'ils proposent un enseignement en langue régionale ou non

Date de publication 01-10-2019

Id 9SVF8MN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Informer sur les modalités de l'association des établissements privés associés à l'Etat par contrat et des sujets divers

Date de publication 01-10-2019

Id KUVP828V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-09-2018 au 31-08-2019

DOMAINES D'INTERVENTION

Education

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Education nationale, enseignement supérieur et recherche

OBJET

Hausse de la taxe foncière des établissements scolaires associés par contrat à l’État à la suite de la réforme des valeurs locatives

Date de publication 30-04-2018

Id 4UHQX88V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-07-2017 au 31-12-2017

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE. (SGEC) a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

Observations

La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels va entraîner jusqu’en 2026, pour de très nombreux établissements scolaires privés, des hausses pouvant aller jusqu’à plus de 375%.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-09-2023 au 31-08-2024

Les moyens seront à déclarer entre le 01/09/2024 et le 30/11/2024

PÉRIODE CONCERNÉE 01-09-2022 au 31-08-2023

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 200 000 euros et < 300 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-09-2021 au 31-08-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-09-2020 au 31-08-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-09-2019 au 31-08-2020

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-09-2018 au 31-08-2019

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 75 000 euros et < 100 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-07-2017 au 31-12-2017

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

> = 50 000 euros et < 75 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

La Haute Autorité