Fiche Societe Nationale Sncf

SOCIETE NATIONALE SNCF

Type d'organisation : Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)

Inscription le 26/03/2021

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identité actions moyens

coordonnées

2 PLACE AUX ETOILES

93210 LA PLAINE ST DENIS

FRANCE

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M FARANDOU Jean-Pierre

Président-Directeur général

M TREVISANI Laurent

Directeur général délégué

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

FARANDOU Jean-Pierre

Président

TREVISANI Laurent

Directeur général délégué

PATAY Magali

Directrice de cabinet du PDG de la SNCF

HUE Jean-Manuel

Directeur des relations extérieures

GROSSETETE Karine

Directrice des affaires publiques

NION Laurence

Conseillère parlementaire

SOUCHON Bruno

Conseiller Territoires du PDG de la SNCF

HAUSSWALT Pierre

Directeur stratégie et transformation

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Local, National

Secteurs d'activités

• Environnement

• Construction, logement, aménagement du territoire

• Transports, logistique

clients ou mandants

11 clients ou mandants pour lesquels SOCIETE NATIONALE SNCF exerce ou a exercé des activités de représentation d'intérêts

Clients actuels

• EUROSTAR INTERNATIONAL

• FRET SNCF Voir la fiche

• GEODIS Voir la fiche

• KEOLIS Voir la fiche

• RAIL4LOGISTICS Voir la fiche

• SNCF CONNECT & TECH

• SNCF GARES & CONNEXIONS Voir la fiche

• SNCF RESEAU Voir la fiche

• SNCF VOYAGEURS Voir la fiche

Anciens clients

• OUI.SNCF

• THALYS

organisations d'appartenance

• UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES Voir la fiche

• UNION DES MARQUES Voir la fiche

• AVENIR TRANSPORTS

• TRANSPORT DEVELOP INTERMODALITE ENVIRON Voir la fiche

• INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE Voir la fiche

• ASS FRANCAISE ENTR POUR L'ENVIRONNEMENT Voir la fiche

• THE SHIFT PROJECT Voir la fiche

• FRANCE HYDROGÈNE Voir la fiche

• FRANCE INDUSTRIE Voir la fiche

• MOUVEMENT DES ENTREPRENEURS SOCIAUX Voir la fiche

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2025

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

70 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

44 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

64 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Période du
01/01/2020 au 31/12/2020

18 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Obtenir une mobilisation de tous les financeurs et acteurs liés aux travaux de mise en accessibilité

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Id EHLKYZO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Ramener de 20 à 10 ans le moratoire prévu sur les opérations de déclassement/déferrement/cession foncière d’emprises de voies ferrées pour les voies ayant été circulées dans les 5 dernières années

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Id 2VRW4YNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi 2023-630 ZAN : à défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir l'attribution de coefficients de pondération en fonction de l'ampleur de l’altération des fonctions écologiques du sol

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Id 0VEQ8GMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Maintenir la contribution du groupe SNCF au financement du réseau ferroviaire à un niveau soutenable et compatible avec les exigences financières de la réforme

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Id LV1DGO03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir de l'Etat la compensation du surcoût lié au régime de retraites pour Fret SNCF

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Id Q36KGDK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi DDADUE : Aligner la date de la fin de l’exemption de l’application du PRR avec celle prévue pour la clause de revoyure de ce même règlement (2028)

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Id JVDPYNMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

PLF 2024 : Augmenter de 300 millions d’euros dès 2024 le montant des financements affectés à la régénération et à la modernisation du réseau

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Id 0VEQ82FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides sectorielles à l’exploitation des services de fret ferroviaire

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Id BHOBDZK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Renforcer les obligations du code de la route au franchissement des passages à niveau

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Id A3YP54O3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir la non-comptabilisation en surface artificialisée des espaces momentanément affectés à la réalisation de travaux puis restitués à la nature, l’agriculture, à la forêt ou en dépendances vertes

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Id ZV92GYPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi 2023-630 ZAN : dans le cadre du droit de préemption ZAN, allonger de 10 ans la durée de possibilité de rétrocession au propriétaire initial

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Id SVFQY6JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi 2023-630 ZAN : obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant

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Id O38SGL13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Obtenir que les demandes d’autorisations d’urbanisme des projets liés à une mission de service public ne puissent être refusées pour non-respect des objectifs de baisse de l’artificialisation des sols

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Id GVTUKA23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

PPL relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : S’opposer à l’interdiction de panneaux publicitaires numériques et lumineux dans les gares

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Id Y3GFYCZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Numérique

Loi 2023-630 ZAN : À défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir leur inscription au seul échelon des documents de planification (SRADDET, SDRIF)

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Id DHMQD95V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Présenter l’ambition ferroviaire de doubler la part modale du fer à horizon 2040 et appeler à un plan massif d’investissements pour le réseau avec de nouvelles recettes, dans une loi de programmation

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Id YVIKYI9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Affecter au financement du réseau ferroviaire une fraction du produit issu des quotas carbone

Voir la fiche

Id 5HABF8WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport (abords des voies ferrées) soient considérées comme non artificialisées

Voir la fiche

Id LV1DGA03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi 2023-630 ZAN : obtenir que l’Etat informe sur l’avancement de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols

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Id 2VRW4INH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi 2023-630 ZAN : exclure le cumul du droit de préemption et du droit de priorité en cas de cession des espaces propices à la renaturation

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Id 0V5DGZCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les terrains en friche soient considérés comme des surfaces artificialisées

Voir la fiche

Id C34EGA2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Exclure de l’application du droit de préemption ZAN les cessions de foncier entre les sociétés du groupe public unifié lorsque les biens concernés sont nécessaires au développement ferroviaire

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Id O38SGY13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage des gares nouvelles sur les nouvelles infrastructures

Voir la fiche

Id Q36KMMQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir que l’action de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et SNCF Gares&Connexions d’autre part, soit coordonnée localement dans des GIP associant collectivités locales + maîtres d’ouvrage locaux

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Id UHQ782GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 : Anticiper dès 2024 l’augmentation de l'aide sectorielle au wagon isolé prévue en 2025

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Id EVJF8MQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir l'application effective des dispositions de la loi 2016-339 du 22 mars 2016 (loi Savary) permettant de fiabiliser les coordonnées des contrevenants

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Id UHQ78MJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Occitanie

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Id LV1DMEN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : Obtenir que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions déterminent les exigences techniques des ouvrages à construire

Voir la fiche

Id YVIK8A7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir la possibilité pour le préfet d’adapter les obligations légales de débroussaillement qui incombent au gestionnaire du réseau ferré national en fonction des risques constatés au plan local

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Id O3W8NQ4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Loi n° 2023-1269 SERM : préciser les conditions, y compris financières, de remise à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des biens réalisés ou acquis par la Société des Grands Projets

Voir la fiche

Id 0V5DMC5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage et des travaux sur le réseau exploité

Voir la fiche

Id PVXAJJI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : s’opposer à l’établissement d’une tarification spécifique du réseau pour les services express régionaux métropolitains

Voir la fiche

Id 5HABZOJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi 2023-1269 SERM : Clarifier les modalités d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 pour les projets ferroviaires de grande ampleur nécessitant plusieurs autorisations environnementales

Voir la fiche

Id UVPU8GEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer dans les méthodes d’évaluation de France Domaine les services écosystémiques rendus par les terrains

Voir la fiche

Id 0V2PM2OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Instaurer une aide à l’achat de locomotives «plus vertes»

Voir la fiche

Id SVFQ87CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

Prévoir un droit de préemption pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions pour procéder à des acquisitions pour le compte de l’Etat dans le cadre de leur maîtrise d’ouvrage sur les projets de SERM

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Id 0V2PMTZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : maintenir l’affectation au financement du réseau ferré des ressources tirées de la valorisation des terrains non ferroviaires affectés au groupe ferroviaire

Voir la fiche

Id O38S11P3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi 2023-1269 SERM : Prévoir le maintien des engagements de la SGP, après le transfert des infrastructures, sur les contrats de travail et sur les réclamations, contentieux et réclamations amiables

Voir la fiche

Id 0V2PMFZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains : Aligner l’obligation d’accessibilité des gares des SERM sur les obligations existantes

Voir la fiche

Id 5HABZITV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de l’exploitation des infrastructures nouvelles ou modernisées

Voir la fiche

Id X3CF66R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : obtenir l’affectation à titre gratuit à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des ouvrages construits par la SGP

Voir la fiche

Id SVFQ888H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 relative aux services express régionaux métropolitains : intégrer les opérateurs de transport public collectif dans les phases de concertation des projets de SERM

Voir la fiche

Id X3CF6TR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Proposer une gouvernance dérogatoire pour le GIP, intégrant l’ensemble des financeurs à un organe de surveillance d’un directoire composé des représentants des maîtres d’ouvrage

Voir la fiche

Id 6VBOTZC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-1269 SERM : permettre à la Société des Grands Projets d’être maître d’ouvrage sur des lignes qui n’ont pas été utilisées sauf à titre occasionnel au cours des 5 dernières années

Voir la fiche

Id Q36KMT03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Communauté d’agglomération du Pays basque et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Voir la fiche

Id DHMQ8MOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Faire inscrire dans le CPER Normandie une étude sur l'augmentation de capacité sur la Ligne Rouen-Dieppe

Voir la fiche

Id 0V5DMPAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Actualiser la feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Grand Est

Voir la fiche

Id 0VEQCMJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec Clermont Auvergne Métropole

Voir la fiche

Id W3UW2MAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer l’industrie ferroviaire et ses bâtiments de production dans les secteurs des technologies favorables au développement durable

Voir la fiche

Id 0VEQCFJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Créer un crédit d’impôt pour les transporteurs routiers utilisant les autoroutes ferroviaires

Voir la fiche

Id OHZA9MK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

Flécher une part du produit de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance, affectée à l’AFIT France, vers des investissements de modernisation du réseau ferroviaire

Voir la fiche

Id ZV92NZRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : imposer une étude systématique de la pertinence d’une installation terminale embranchée lors de la création d’une zone d’activité économique

Voir la fiche

Id YVNF8M73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Instaurer des mesures fiscales incitatives en faveur du transport combiné

Voir la fiche

Id Q36KMX83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

Revenir à une certification par environnement spécifique pour les brigades cynophiles

Voir la fiche

Id DVSJNJFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Défense, sécurité

Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations

Voir la fiche

Id PVXAXIS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Elargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises

Voir la fiche

Id 5HAB2SPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : sécuriser l’intégration des gares dans le périmètre de l’expérimentation de la vidéo intelligente

Voir la fiche

Id O3W8P8WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Porter à 6 ou 9 mois la durée de l’autorisation préfectorale pour mener des expérimentations opérationnelles de vidéo intelligente en dehors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Voir la fiche

Id 0V5DFDRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à visionner l’ensemble des images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat

Voir la fiche

Id O38SUS73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier

Voir la fiche

Id DHMQ6Q9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Permettre aux systèmes de vidéoprotection SNCF d’utiliser de façon pérenne des logiciels de traitement automatisé d’images exploitant des données non biométriques pour des cas d’usages très encadrés

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Id W3UWIWPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d'arrêté préfectoral

Voir la fiche

Id QV7OKTSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transports

Voir la fiche

Id LV1DF493

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Exclure l’envoi à l’employeur de l’avis d’incompatibilité du candidat ou du salarié émis par le SNEAS

Voir la fiche

Id DVSJNOEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

PPL renforcement de la sûreté dans les transports : s’agissant du fichier Taj, aligner le traitement des agents du service interne de sécurité de la SNCF sur celui des fonctionnaires/agents de l’Etat

Voir la fiche

Id DHMQ60UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à consulter le fichier des immatriculations des véhicules afin de fiabiliser les coordonnées des contrevenants

Voir la fiche

Id 0V2PF4LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules et emprises d’exploitation des transports publics routiers interurbains & leur compétence dans les véhicules routiers exploités par TN ou TER

Voir la fiche

Id LV1DFLX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

Présenter les projets de recherche/développement/innovation, dans le cadre du programme CORIFER, proposés pour les cofinancements France 2030

Voir la fiche

Id 5HABOG0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

Obtenir que la SNCF soit éligible au dispositif qui succédera à l'ARENH

Voir la fiche

Id C34EO15V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Energie

Loi 2023-630 ZAN : exclure les projets ferroviaires de l’assujettissement à compensation

Voir la fiche

Id W3UWDZIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

Obtenir une mobilisation de tous les financeurs des travaux de mise en accessibilité

Voir la fiche

Id 0V5D012V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Voir la fiche

Id JVDP8CRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Budget
Infrastructures

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire

Voir la fiche

Id QV7OS5EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Loi 2022-217 « 3DS » : S’opposer à la possibilité de transférer une gare desservie à la fois par une ligne transférée et par une ligne du réseau structurant, non transférée

Voir la fiche

Id BHOBQDS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la ville et l’agglomération du Grand Nancy

Voir la fiche

Id GVTUICO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Métropole du Grand Paris

Voir la fiche

Id A3YPXFY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Loi 2022-217 « 3DS » : Soutenir une disposition adoptée pour faciliter le financement des infrastructures ferroviaires en permettant aux départements de les subventionner

Voir la fiche

Id EHLKUY13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Fret : Défendre les intérêts du groupe sur le dossier Commission européenne

Voir la fiche

Id EVJF7E7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Soutenir un article nouveau clarifiant une incomplétude du code de l’urbanisme concernant les projets réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage

Voir la fiche

Id JVDP8YRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Obtenir pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions le bénéfice, au même titre que la SGP, de l’exemption des droits de priorité pour les projets d’infrastructures ferroviaires dont ils ont la charge

Voir la fiche

Id Y3GFWY1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Intégrer la charge fiscale de l’IFER dans le périmètre du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée prévu pour la liquidation de la CET

Voir la fiche

Id JVDP8IXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS
EUROSTAR INTERNATIONAL
THALYS

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Loi 2022-1726 Exclure les contrats d'approvisionnement en énergie de long terme PPA photovoltaïque et éolien de l’application de la contribution sur la rente infra-marginale des producteurs d'énergie

Voir la fiche

Id UVPUQJ7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Energies renouvelables

Loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) : S’opposer à l’interdiction de panneaux publicitaires numériques et lumineux dans les gares

Voir la fiche

Id YVNF72T3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Soutenir une disposition prévoyant qu’en cas de transfert à une AOT de la mission de gestion de l’infrastructure sur des LDFT, les droits et obligations y afférents sont également transférés

Voir la fiche

Id PVXAPU93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Loi 2022-217 « 3DS » : En cas de transfert de lignes, s’opposer à la proposition d’interdiction de toute compensation pour SNCF Réseau et SNCF G&C

Voir la fiche

Id QV7OSGIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : Demander une compensation du surcoût de l’énergie pour les entreprises de fret ferroviaire à hauteur de 26 millions

Voir la fiche

Id DHMQ75EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : obtenir que les travaux de rénovation du patrimoine historique des gares soient éligibles au dispositif fiscal du mécénat

Voir la fiche

Id PVXAP123

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Loi 2023-175 ENR : Obtenir, à titre expérimental, un dispositif dérogatoire dédié spécifiquement au déploiement d’installations photovoltaïques sur le foncier dégradé des infrastructures de transport

Voir la fiche

Id Y3KR75PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Loi 2023-175 ENR : inclure en priorité en zone d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables les fonciers dégradés des GI de transport

Voir la fiche

Id 0VEQ05GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : obtenir le relèvement du plafond alloué pour l’ARENH

Voir la fiche

Id Y3GFWM0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Energie nucléaire

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Obtenir dès 2023 un investissement supplémentaire pour compenser les surcoûts d’inflation subis par SNCF Réseau et amorcer l’augmentation de la régénération

Voir la fiche

Id ZV92K5MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Budget
Infrastructures

Loi 2023-171 DDADUE : Reporter la fin des exemptions du PRR pour les billets TER en correspondance pour maintenir les conditions d’une concurrence équitable entre EF lors des appels d’offres

Voir la fiche

Id 0V5D027V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Sécuriser le financement de la poursuite du projet Eole

Voir la fiche

Id ZV92K6TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Obtenir la confirmation du maintien pour 2023 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire à hauteur de 170 millions

Voir la fiche

Id Y3GFWX0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

PPL ZAN : Obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant

Voir la fiche

Id 6VBO4RZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

PPL ZAN: À défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir leur inscription au seul échelon des documents de planification (SRADDET, SDRIF) et non dans plusieurs docs d’urbanisme locaux

Voir la fiche

Id 9V00IFZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

Loi 2023-171 DDADUE : S’opposer à l'introduction dans les pouvoirs de l'ART de la notion d'opérateur efficace sur les infrastructures et les installations de service

Voir la fiche

Id Y3KR7EOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

PPL ZAN : A défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir l'attribution de coefficients de pondération en fonction de l'ampleur de l’altération des fonctions écologiques du sol

Voir la fiche

Id C34EZ45V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la ville de Nîmes

Voir la fiche

Id JVDP847V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

Proposer l'élaboration d'une feuille de route territoriale partagée avec la ville de Lyon

Voir la fiche

Id OHZAPC93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF l’usage de la force armée en cas de périple meurtrier

Voir la fiche

Id Y3GFQAOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d’arrêté préfectoral

Voir la fiche

Id LV1DC6B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

LOPMI : Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport

Voir la fiche

Id ZV92801H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Voir la fiche

Id OHZAAB13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

LOPMI : Autoriser les agents des postes de commandement de la SUGE à consulter le système d’immatriculation des véhicules afin de contrôler la véracité des adresses déclarées par les contrevenants

Voir la fiche

Id O3W889RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Ordre administratif

LOPMI : Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations

Voir la fiche

Id O38SS6W3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Loi 2023-22 « LOPMI » : Étendre l’obligation de détenir un document d’identité à l’ensemble des auteurs d’infractions et création d’un délit d’incivilité d’habitude

Voir la fiche

Id 2VRWWNJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice pénale

Loi 2023-22 « LOPMI » : Élargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises

Voir la fiche

Id EHLKKQI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Loi 2023-22 « LOPMI » : Simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant prévue à l’article L. 2241-2-1 du code des transports

Voir la fiche

Id LV1DD9Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Ordre administratif

Loi 2023-22 « LOPMI » : Faire correspondre le périmètre d’utilisation des caméras piétons utilisées par les agents du service interne de sécurité de la SNCF au périmètre de compétence de ces agents

Voir la fiche

Id YVIKKTLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Loi 2023-22 "LOPMI" : Autoriser les agents de la SUGE à visionner l’ensemble des images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État

Voir la fiche

Id SVFQQDQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents de la SUGE (et plus largement aux autres agents habilités) de continuer à pouvoir verbaliser les outrages sexistes dans les emprises ferroviaires

Voir la fiche

Id O3W88TTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Loi 2023-22 « LOPMI » (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) : Clarifier les conditions de recrutement et de maintien au sein du service interne de sécurité de la SNCF

Voir la fiche

Id LV1DDJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Voir la fiche

Id YVIKK4NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Espionnage et surveillance
Sécurité nationale

Garantir la pérennisation des aides aux opérateurs de fret ferroviaire

Voir la fiche

Id QV7R6MIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Budget

Covid : obtenir que les personnels SNCF essentiels à la production ferroviaire bénéficient de facilités de garde d'enfants comme celles accordées à d'autres professions essentielles

Voir la fiche

Id UVPWGPU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

Inclure un volet sociétal dans les contrats départementaux de sûreté dans les transports

Voir la fiche

Id C34BOQCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Informer sur les difficultés rencontrées par Keolis en Allemagne dans le cadre de l'exploitation de services ferroviaires régionaux

Voir la fiche

Id OHZPG7Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

KEOLIS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Obtenir la suppression de la contribution de solidarité territoriale et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (loi 2021-953 de finances rect. 2021, loi 2021-1900 de finances 2022)

Voir la fiche

Id LV1CPLRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Transport de voyageurs

Garantir le principe d'une compensation pour les pertes liées à la crise Covid conformément à l'encadrement temporaire des aides d'Etat mis en place par la Commission européenne

Voir la fiche

Id O38QRA5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Budget

Dans l'intérêt du secteur, aider à la définition des modalités de mise en œuvre des aides aux opérateurs de fret ferroviaire inscrites dans la loi de finances pour 2021

Voir la fiche

Id O38QR4OH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Budget

PIA4 : proposer que le taux d'aide pour les projets soit de 50% quelle que soit la taille de l'entreprise et que les trains légers puissent être aidés à hauteur de 65%

Voir la fiche

Id Y3KGCDWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Recherche et innovation
Budget

Obtenir un soutien financier de l'Etat pour les projets d'innovation dans le secteur du fret ferroviaire

Voir la fiche

Id JVD0XR63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Obtenir la publication, dans les départements non encore couverts, d'arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de tracts en gare

Voir la fiche

Id EHLFLE1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Covid : demander le soutien des Etats français et britannique à la situation financière d'Eurostar

Voir la fiche

Id YVIG6YF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS
EUROSTAR INTERNATIONAL

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Inclure un contrat de sécurité intégrée dans le futur contrat de performance entre l'Etat et SNCF Gares&Connexions

Voir la fiche

Id PVXWGS9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Promouvoir l'inscription dans la loi d'un objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id LV1CPZCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Obtenir la signature d'un pacte pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire

Voir la fiche

Id EHLFLGYH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

S'opposer à ce que l'obligation de rembourser des clients en cas de perturbation de trafic due à des travaux sur les infrastructures de services de transports pèse sur le maître d'ouvrage

Voir la fiche

Id 5HAAI0RH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Infrastructures

Covid : organiser les conditions de la restauration des équipages dans un cadre sanitaire adapté, notamment dans les résidences Orfea (loi 2021-104 de sortie de crise sanitaire, mesure réglementaire)

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Id 0V2AXUIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Clarifier une incomplétude du code de l'urbanisme en ce qui concerne les projets réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage (loi 2022-217 "3DS")

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Id QV7R6ZSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Infrastructures

Obtenir des études pour créer des ITE dans les ZAE et plateformes logistiques existantes et la présence d'ITE dans les nouvelles ZAE et plateformes (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id OHZPG2L3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Obtenir la suppression de l'obligation de reclassement des salariés des entreprises de transport qui ont reçu un avis d'incompatibilité du SNEAS (loi 2021-1109 respect des principes de la République)

Voir la fiche

Id YVIG65T3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Sécurité nationale
Infrastructures

Obtenir une meilleure prise en compte des externalités positives du fret ferroviaire

Voir la fiche

Id O3WXGN2H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Impact des transports marchands et collectifs

Prévoir la prise en compte de l'impact carbone du transport dans le critère environnemental institué pour la commande publique (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id C34BOR5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Impact des transports marchands et collectifs

Contribuer à la définition du contenu de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, sur la base du rapport publié en 2020 par 4F

Voir la fiche

Id OHZPG9Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

PIA4 : demande de soutien à la filière ferroviaire française pour financer l'ERTMS sur la ligne entre Marseille et Vintimille

Voir la fiche

Id YVNTBJ7V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Budget
Infrastructures

Elargir le périmètre d'intervention des agents du service interne de sécurité SNCF à l'offre routière (autocars longue distance) complémentaire à l'offre ferroviaire (loi 2021-646 sécurité globale)

Voir la fiche

Id PVXWGB6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Permettre la généralisation des caméras-piétons pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (loi 2021-646 "sécurité globale")

Voir la fiche

Id UVPWGJK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Faciliter le financement des infrastructures ferroviaires en permettant aux départements de les subventionner (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id 0V5TE2R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Infrastructures

Obtenir, dans le cadre de leur rénovation, la prise en compte des caractéristiques architecturales de certains logements énergivores (loi 2021-1104 "climat et résilience)

Voir la fiche

Id DHMZYIAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement

Prévoir un accompagnement financier par l'Etat de l'incitation à utiliser des friches industrielles (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id ZV98CCMH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

Prévoir la prise en compte de l'empreinte carbone du transport dans le score carbone créé par la loi (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id EHLFLJGH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Impact des transports marchands et collectifs

Obtenir l'autorisation d'installer des commerces duty free dans la zone Transmanche de la Gare du Nord

Voir la fiche

Id W3U9GDLV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Obtenir que les terrasses des gares soient traitées comme celles des restaurants dans le cadre du déconfinement, à savoir des espaces ouverts à la circulation de l'air et non des espaces intérieurs

Voir la fiche

Id EVJQR8F3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Autoriser l'usage de véhicules de 46 tonnes dans le transport combiné (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id 2VRQGO0H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Alimenter la réflexion des pouvoirs publics sur l'évolution des péages entre lignes rentables et non rentables

Voir la fiche

Id Y3KGCYPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Faciliter les règles d'injonction de sortie des emprises ferroviaires

Voir la fiche

Id DVS4G9MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Faciliter les transferts de biens immobiliers entre les différentes sociétés du groupe SNCF par convention, à la valeur nette comptable (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id 9V0C9F13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF RESEAU
FRET SNCF
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Faciliter les transferts de biens entre SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions qui se font au sein du même domaine public de l'Etat (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id O38QRJ7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

Obtenir que les recettes voyageurs continuent à transiter par les opérateurs de transport (loi 2022-207 "3DS")

Voir la fiche

Id PVXWGDRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Convaincre de la nécessité de lier politique ambitieuse pour développer le fret ferroviaire et investissements dans le réseau

Voir la fiche

Id PVXWGJCH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
FRET SNCF
RAIL4LOGISTICS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Infrastructures

S'opposer à l'interdiction des panneaux publicitaires dans les gares (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id Q36STTUV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Transport de voyageurs

Limiter au mode routier l'accession aux données d'usage détenues par les assistants de déplacement numériques (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Voir la fiche

Id EVJQR563

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Obtenir le maintien du bénéfice pour SNCF Gares & Connexions des flux de revenus publicitaires générés dans les gares (lois 2021-1104 "climat et résilience" et 2021-217 "3DS")

Voir la fiche

Id O3WXGGZH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Publicité
Transport de voyageurs

Permettre aux agents du service interne de sécurité SNCF de réaliser des palpations de sécurité administrative en l'absence d'arrêté préfectoral (lois 2021-1109, 2021-646, 2021-998, 2022-52)

Voir la fiche

Id PVXWGZ6H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

S'opposer, en cas de transfert de lignes de desserte fine du territoire, à la possibilité pour le salarié de mettre fin à une mise à disposition avant le terme de la convention (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id UVPWGZK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Sécuriser la conduite des projets d'investissements en faisant coïncider les contentieux relatifs aux DUP et aux autorisations de destruction d'espèces protégées (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id YVIG6JB3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Sécuriser les procédures administratives menées par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id EVJQRIK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Pour les installations de services mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, obtenir que SNCF Réseau et SNCF G&C conservent la maîtrise des installations utiles au réseau demeurant sous leur gestion

Voir la fiche

Id Q36STOGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Faciliter les occupations temporaires de propriétés privées lors de la construction d'infrastructures (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id 0V2AX9PV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Infrastructures

En cas de transfert à une AOT de la mission de gestion de l'infrastructure sur des lignes de desserte fine du territoire, prévoir le transfert des droits et obligations y afférents (loi 2022-217 "3DS"

Voir la fiche

Id GVT2GC4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Infrastructures

Permettre aux agents du service interne de sécurité SNCF l'usage de la force armée en cas de périple meurtrier (lois 2021-1109 respect principes de la République, 2021-998 terrorisme & renseignement)

Voir la fiche

Id 0VE7A5Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

Dans le cadre du transfert de lignes, prévoir que le transfert d'actifs se fait à la valeur nette comptable (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id OHZPGE53

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Infrastructures

S'opposer, dans le cadre d'un transfert de gare, à la possibilité de signer un contrat de performance entre le nouveau gestionnaire de gare et l'AOT (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id BHO7GO4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Infrastructures

S'opposer à un article prévoyant la prise en compte des évolutions des effectifs lors d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id 2VRQG68H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

S'opposer à la proposition de donner un pouvoir d'injonction à des agents de sécurité privée non assermentés (loi 2021-646 "sécurité globale")

Voir la fiche

Id X3C4ECN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Simplifier les concertations obligatoires en cas de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id YVNTBA4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Infrastructures

Obtenir que les travaux de rénovation du patrimoine historique des gares soient éligibles au dispositif fiscal du mécénat (loi 2021-1900 de finances pour 2022)

Voir la fiche

Id A3YRGFGV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

S'opposer à la possibilité de transférer une gare desservie à la fois par une ligne transférée et par une ligne du réseau structurant, non transférée (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id EHLFLPJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU
SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Infrastructures

Adapter les conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux aux calendriers de réalisation des aménagements ferroviaires (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id 0VE7AW73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Infrastructures

Faciliter l'utilisation des caméras-piétons pour l'exercice des missions en civil des agents du service interne de sécurité de la SNCF (loi 2021-646 "sécurité globale")

Voir la fiche

Id GVT2GX4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Clarifier le fondement légal permettant aux agents assermentés de la SNCF de verbaliser le non-port du masque dans les trains et dans les gares, en dehors du cadre de l'état d'urgence (loi 2021-689)

Voir la fiche

Id A3YRG6GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Faire correspondre le périmètre d'utilisation des caméras-piéton utilisées par les agents du service interne de sécurité SNCF au périmètre de compétence de ces agents (loi 2021-646 "sécurité globale")

Voir la fiche

Id 2VRQG98H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Obtenir la possibilité pour les agents du service interne de sécurité SNCF d'intervenir dans les commerces en gare, sur le parvis s'il n'est pas dans le domaine ferroviaire et dans les parkings

Voir la fiche

Id 0V2AX2AV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS
SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Obtenir la confirmation de la possibilité pour SNCF Réseau de confier des missions de gestion à des tiers (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id DHMZY29V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations

Voir la fiche

Id 6VBE9A9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

Intégrer la valeur des amortissements dans les conventions financières des transferts de gestion de biens au profit des collectivités locales et AOT (loi 2022-217 "3DS")

Voir la fiche

Id ZV98C6WH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Collectivités territoriales
Infrastructures

Dans le cadre de la crise Covid, obtenir de l’Etat un soutien politique et financier pour le secteur du fret ferroviaire

Voir la fiche

Id OHZPI6P3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Avant PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : obtenir le maintien des écrans numériques de publicité dans les gares

Voir la fiche

Id 0VE7KG13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Plan de relance : obtenir des aides pour maintenir le niveau d’investissements sur le réseau ferré

Voir la fiche

Id ZV98MXSH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

Identifier les conséquences financières pour SNCF Réseau de l’intégration de 14 lignes de desserte fine du territoire dans le réseau structurant

Voir la fiche

Id 0VE7KAM3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF RESEAU

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

PLF 2021 : Supprimer la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF)

Voir la fiche

Id 5HAATD4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts

Plan de relance sectoriel : obtenir des mesures de soutien pour le fret ferroviaire et en définir les modalités

Voir la fiche

Id 0V5T4PI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Infrastructures

PLF 2021 : Obtenir que l’abandon des redevances d’occupation des commerces dans les gares ouvre droit au crédit d’impôt prévu pour les abandons de loyers

Voir la fiche

Id GVT2WM1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF GARES & CONNEXIONS

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts

Poursuivre la procédure d'appel d’offres pour les lignes de trains d'équilibre du territoire Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon

Voir la fiche

Id Q36SERWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

PLF 2021 : Maintenir l’avantage du crédit d'impôt recherche lorsqu’il est fait appel à des sous-traitants publics

Voir la fiche

Id EHLFOMNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts

PPL relative à la sécurité globale : généraliser l’expérimentation des caméras-piétons pour les agents assermentés des entreprises de transport

Voir la fiche

Id EVJQKNN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

Covid 19 : Inscrire le secteur des transports transfrontaliers sur la liste des secteurs protégés

Voir la fiche

Id O3WX1L4H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

THALYS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

PPL relative à la sécurité globale : étendre les enquêtes du SNEAS aux fonctions sensibles du gestionnaire d'infrastructure et de maintenance de la SNCF

Voir la fiche

Id BHO7FKEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

PPL relative à la sécurité globale : Confier à l’ANTAI le traitement des demandes des exploitants de transports en vue de fiabiliser les coordonnées des fraudeurs

Voir la fiche

Id 6VBEKIMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

PPL relative à la sécurité globale : pénaliser le transport surfing

Voir la fiche

Id 2VRQ7IUH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Justice pénale
Infrastructures

1er déconfinement : obtenir la reconnaissance du caractère essentiel des transports ferroviaires et de leur chaîne d’approvisionnement pour permettre la réouverture des usines des fournisseurs

Voir la fiche

Id 6VBEK8MV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF
SNCF VOYAGEURS

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs

PPL relative à la sécurité globale : Obtenir la possibilité pour les agents de la SUGE d’intervenir à bord des autocars longue distance

Voir la fiche

Id ZV98MDKH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

PPL relative à la sécurité globale : Etendre aux agents de la Suge l’usage de la force armée en cas de périple meurtrier

Voir la fiche

Id DVS4OPNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

A la suite des grèves 2019-2020 liées à la réforme des retraites, demande d’une mesure d’aide pour l’ensemble du secteur du fret ferroviaire compensant les pertes liées à cette période de grèves

Voir la fiche

Id YVIGE6Q3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2020 au 31-12-2020

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

FRET SNCF

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

Retour à la liste des activités

OBJET

Obtenir une mobilisation de tous les financeurs et acteurs liés aux travaux de mise en accessibilité

Date de publication 29-03-2024

Id EHLKYZO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Personnes handicapées

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id 2VRW4YNH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id 0VEQ8GMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

OBJET

Maintenir la contribution du groupe SNCF au financement du réseau ferroviaire à un niveau soutenable et compatible avec les exigences financières de la réforme

Date de publication 29-03-2024

Id LV1DGO03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Obtenir de l'Etat la compensation du surcoût lié au régime de retraites pour Fret SNCF

Date de publication 29-03-2024

Id Q36KGDK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• FRET SNCF

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Loi DDADUE : Aligner la date de la fin de l’exemption de l’application du PRR avec celle prévue pour la clause de revoyure de ce même règlement (2028)

Date de publication 29-03-2024

Id JVDPYNMV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF VOYAGEURS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) ; PRR : règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pour les services régionaux

OBJET

PLF 2024 : Augmenter de 300 millions d’euros dès 2024 le montant des financements affectés à la régénération et à la modernisation du réseau

Date de publication 29-03-2024

Id 0VEQ82FV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides sectorielles à l’exploitation des services de fret ferroviaire

Date de publication 29-03-2024

Id BHOBDZK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• FRET SNCF

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

OBJET

Renforcer les obligations du code de la route au franchissement des passages à niveau

Date de publication 29-03-2024

Id A3YP54O3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id ZV92GYPH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : dans le cadre du droit de préemption ZAN, allonger de 10 ans la durée de possibilité de rétrocession au propriétaire initial

Date de publication 29-03-2024

Id SVFQY6JH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant

Date de publication 29-03-2024

Id O38SGL13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id GVTUKA23

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id Y3GFYCZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Numérique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : À défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir leur inscription au seul échelon des documents de planification (SRADDET, SDRIF)

Date de publication 29-03-2024

Id DHMQD95V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id YVIKYI9H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Affecter au financement du réseau ferroviaire une fraction du produit issu des quotas carbone

Date de publication 29-03-2024

Id 5HABF8WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport (abords des voies ferrées) soient considérées comme non artificialisées

Date de publication 29-03-2024

Id LV1DGA03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : obtenir que l’Etat informe sur l’avancement de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols

Date de publication 29-03-2024

Id 2VRW4INH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : exclure le cumul du droit de préemption et du droit de priorité en cas de cession des espaces propices à la renaturation

Date de publication 29-03-2024

Id 0V5DGZCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : obtenir que les terrains en friche soient considérés comme des surfaces artificialisées

Date de publication 29-03-2024

Id C34EGA2V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id O38SGY13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage des gares nouvelles sur les nouvelles infrastructures

Date de publication 29-03-2024

Id Q36KMMQ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id UHQ782GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; SGP : Société des Grands Projets ; GIP : Groupement d'Intérêt Public

OBJET

Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 : Anticiper dès 2024 l’augmentation de l'aide sectorielle au wagon isolé prévue en 2025

Date de publication 29-03-2024

Id EVJF8MQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Ministère des Transports

OBJET

Obtenir l'application effective des dispositions de la loi 2016-339 du 22 mars 2016 (loi Savary) permettant de fiabiliser les coordonnées des contrevenants

Date de publication 29-03-2024

Id UHQ78MJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF VOYAGEURS

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Occitanie

Date de publication 28-03-2024

Id LV1DMEN3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional d'Occitanie

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : Obtenir que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions déterminent les exigences techniques des ouvrages à construire

Date de publication 29-03-2024

Id YVIK8A7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id O3W8NQ4V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n°2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : préciser les conditions, y compris financières, de remise à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des biens réalisés ou acquis par la Société des Grands Projets

Date de publication 29-03-2024

Id 0V5DMC5V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de la maîtrise d’ouvrage et des travaux sur le réseau exploité

Date de publication 29-03-2024

Id PVXAJJI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropoitains

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : s’opposer à l’établissement d’une tarification spécifique du réseau pour les services express régionaux métropolitains

Date de publication 29-03-2024

Id 5HABZOJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Loi 2023-1269 SERM : Clarifier les modalités d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 pour les projets ferroviaires de grande ampleur nécessitant plusieurs autorisations environnementales

Date de publication 29-03-2024

Id UVPU8GEH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains ; Ordonnance du 3 août 2016 « relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets »

OBJET

Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer dans les méthodes d’évaluation de France Domaine les services écosystémiques rendus par les terrains

Date de publication 29-03-2024

Id 0V2PM2OV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Instaurer une aide à l’achat de locomotives «plus vertes»

Date de publication 29-03-2024

Id SVFQ87CH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id 0V2PMTZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-1269 relative aux services express régionaux métropolitains

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : maintenir l’affectation au financement du réseau ferré des ressources tirées de la valorisation des terrains non ferroviaires affectés au groupe ferroviaire

Date de publication 29-03-2024

Id O38S11P3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id 0V2PMFZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains ; SGP : Société des Grands Projets

OBJET

Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains : Aligner l’obligation d’accessibilité des gares des SERM sur les obligations existantes

Date de publication 29-03-2024

Id 5HABZITV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : Assurer à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions l’exclusivité de l’exploitation des infrastructures nouvelles ou modernisées

Date de publication 29-03-2024

Id X3CF66R3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Loi n° 2023-1269 SERM : obtenir l’affectation à titre gratuit à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des ouvrages construits par la SGP

Date de publication 29-03-2024

Id SVFQ888H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains. SGP : Société des Grands Projets

OBJET

Loi n° 2023-1269 relative aux services express régionaux métropolitains : intégrer les opérateurs de transport public collectif dans les phases de concertation des projets de SERM

Date de publication 29-03-2024

Id X3CF6TR3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF VOYAGEURS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Proposer une gouvernance dérogatoire pour le GIP, intégrant l’ensemble des financeurs à un organe de surveillance d’un directoire composé des représentants des maîtres d’ouvrage

Date de publication 29-03-2024

Id 6VBOTZC3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; GIP : Groupement d'Intérêt Public

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id Q36KMT03

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

SERM : services express régionaux métropolitains

OBJET

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Communauté d’agglomération du Pays basque et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Date de publication 28-03-2024

Id DHMQ8MOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 3 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Communauté d’agglomération du Pays Basque

OBJET

Faire inscrire dans le CPER Normandie une étude sur l'augmentation de capacité sur la Ligne Rouen-Dieppe

Date de publication 28-03-2024

Id 0V5DMPAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Agent de l’État - Agent d’un service déconcentré de l’État

OBJET

Actualiser la feuille de route territoriale partagée avec le conseil régional Grand Est

Date de publication 28-03-2024

Id 0VEQCMJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Agent d’une collectivité territoriale
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional du Grand Est

OBJET

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec Clermont Auvergne Métropole

Date de publication 29-03-2024

Id W3UW2MAV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Clermont Auvergne Métropole

OBJET

Loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte : Intégrer l’industrie ferroviaire et ses bâtiments de production dans les secteurs des technologies favorables au développement durable

Date de publication 29-03-2024

Id 0VEQCFJV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 4 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Créer un crédit d’impôt pour les transporteurs routiers utilisant les autoroutes ferroviaires

Date de publication 29-03-2024

Id OHZA9MK3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id ZV92NZRH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

OBJET

Date de publication 29-03-2024

Id YVNF8M73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Instaurer des mesures fiscales incitatives en faveur du transport combiné

Date de publication 29-03-2024

Id Q36KMX83

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Finances publiques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir

OBJET

Revenir à une certification par environnement spécifique pour les brigades cynophiles

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJNJFV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur, Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

OBJET

Créer une IAG pour toute personne qui trouble l'ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou la régularité des circulations

Date de publication 28-03-2024

Id PVXAXIS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Ministère des Transports

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports IAG : interdiction d'accès en gare

OBJET

Elargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises

Date de publication 28-03-2024

Id 5HAB2SPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id O3W8P8WV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-380

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id 0V5DFDRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id O38SUS73

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

OBJET

Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier

Date de publication 28-03-2024

Id DHMQ6Q9V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id W3UWIWPV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

OBJET

Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d'arrêté préfectoral

Date de publication 28-03-2024

Id QV7OKTSV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

OBJET

Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transports

Date de publication 28-03-2024

Id LV1DF493

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Loi 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

OBJET

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Exclure l’envoi à l’employeur de l’avis d’incompatibilité du candidat ou du salarié émis par le SNEAS

Date de publication 28-03-2024

Id DVSJNOEV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id DHMQ60UV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

TAJ : traitement des antécédents judiciaires

OBJET

Autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à consulter le fichier des immatriculations des véhicules afin de fiabiliser les coordonnées des contrevenants

Date de publication 28-03-2024

Id 0V2PF4LV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

OBJET

Date de publication 28-03-2024

Id LV1DFLX3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Défense, sécurité

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des Transports
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

Observations

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ; TN : Transilien ; SUGE : surveillance générale

OBJET

Présenter les projets de recherche/développement/innovation, dans le cadre du programme CORIFER, proposés pour les cofinancements France 2030

Date de publication 28-03-2024

Id 5HABOG0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Observations

CORIFER : Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation de la filière Ferroviaire

OBJET

Obtenir que la SNCF soit éligible au dispositif qui succédera à l'ARENH

Date de publication 28-03-2024

Id C34EO15V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Energie

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Ministère des Transports, Ministère de l'Industrie, Ministère de la Transition énergétique
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Loi 2023-630 ZAN : exclure les projets ferroviaires de l’assujettissement à compensation

Date de publication 29-03-2024

Id W3UWDZIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2023 au 31-12-2023

DOMAINES D'INTERVENTION

Transports, logistique
Environnement

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires étrangères et développement international

Observations

Loi 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (ZAN)

OBJET

Obtenir une mobilisation de tous les financeurs des travaux de mise en accessibilité

Date de publication 29-03-2023

Id 0V5D012V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id JVDP8CRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Budget
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Ville, jeunesse et sport, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances, Environnement, énergie et mer, ministère des Transports, Affaires étrangères et développement international
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional du Grand Est
Agent de l’État - Agent d’administration centrale de l’État

OBJET

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : obtenir la confirmation de la pérennisation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire

Date de publication 29-03-2023

Id QV7OS5EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi 2022-217 « 3DS » : S’opposer à la possibilité de transférer une gare desservie à la fois par une ligne transférée et par une ligne du réseau structurant, non transférée

Date de publication 29-03-2023

Id BHOBQDS3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la ville et l’agglomération du Grand Nancy

Date de publication 29-03-2023

Id GVTUICO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Commune de Nancy, Métropole du Grand Nancy

OBJET

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la Métropole du Grand Paris

Date de publication 29-03-2023

Id A3YPXFY3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Métropole du Grand Paris

OBJET

Loi 2022-217 « 3DS » : Soutenir une disposition adoptée pour faciliter le financement des infrastructures ferroviaires en permettant aux départements de les subventionner

Date de publication 29-03-2023

Id EHLKUY13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Fret : Défendre les intérêts du groupe sur le dossier Commission européenne

Date de publication 29-03-2023

Id EVJF7E7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• FRET SNCF

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id JVDP8YRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : Loi 2022-217 « 3DS »

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id Y3GFWY1V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : Loi 2022-217 « 3DS »

OBJET

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Intégrer la charge fiscale de l’IFER dans le périmètre du plafonnement à 2% de la valeur ajoutée prévu pour la liquidation de la CET

Date de publication 29-03-2023

Id JVDP8IXV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 3 clients ou mandants.

• SNCF VOYAGEURS
• EUROSTAR INTERNATIONAL
• THALYS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

IFER : imposition forfaitaire des entreprises de réseau ; CET : contribution économique territoriale

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id UVPUQJ7H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 4 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : loi 2022-1276 de finances pour 2023. PPA : Power Purchase Agreement

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id YVNF72T3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id PVXAPU93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : loi 2022-217 « 3DS » ; AOT : autorité organisatrice de transport ; LDFT : ligne de desserte fine du territoire

OBJET

Loi 2022-217 « 3DS » : En cas de transfert de lignes, s’opposer à la proposition d’interdiction de toute compensation pour SNCF Réseau et SNCF G&C

Date de publication 29-03-2023

Id QV7OSGIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : Demander une compensation du surcoût de l’énergie pour les entreprises de fret ferroviaire à hauteur de 26 millions

Date de publication 29-03-2023

Id DHMQ75EV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : obtenir que les travaux de rénovation du patrimoine historique des gares soient éligibles au dispositif fiscal du mécénat

Date de publication 29-03-2023

Id PVXAP123

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Impôts

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id Y3KR75PH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des comptes publics et ministère de la transition énergétique

Observations

ENR : énergies renouvelables

OBJET

Loi 2023-175 ENR : inclure en priorité en zone d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables les fonciers dégradés des GI de transport

Date de publication 29-03-2023

Id 0VEQ05GV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energies renouvelables

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

ENR : énergies renouvelables ; GI : gestionnaires d'infrastructures

OBJET

Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : obtenir le relèvement du plafond alloué pour l’ARENH

Date de publication 29-03-2023

Id Y3GFWM0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Energie nucléaire

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 4 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances, Ministère de la transition écologique

Observations

ARENH : Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id ZV92K5MH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Budget
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances

OBJET

Loi 2023-171 DDADUE : Reporter la fin des exemptions du PRR pour les billets TER en correspondance pour maintenir les conditions d’une concurrence équitable entre EF lors des appels d’offres

Date de publication 29-03-2023

Id 0V5D027V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF VOYAGEURS

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Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé. PRR : règlement sur le droit des passagers ; EF : entreprise ferroviaire

OBJET

Sécuriser le financement de la poursuite du projet Eole

Date de publication 29-03-2023

Id ZV92K6TH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

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Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil régional d'Île-de-France

OBJET

Loi 2022-1726 de finances pour 2023 : Obtenir la confirmation du maintien pour 2023 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire à hauteur de 170 millions

Date de publication 29-03-2023

Id Y3GFWX0V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

PPL ZAN : Obtenir un principe dérogatoire au ZAN pour les projets ferroviaires notamment pour ceux s’inscrivant dans l’emprise ou en continuité du réseau existant

Date de publication 29-03-2023

Id 6VBO4RZ3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ; ZAN : zéro artificialisation nette. Action également menée dans le cadre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette »

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id 9V00IFZV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ; ZAN : zéro artificialisation nette. Action également menée dans le cadre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette »

OBJET

Loi 2023-171 DDADUE : S’opposer à l'introduction dans les pouvoirs de l'ART de la notion d'opérateur efficace sur les infrastructures et les installations de service

Date de publication 29-03-2023

Id Y3KR7EOH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 3 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SNCF VOYAGEURS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

OBJET

PPL ZAN : A défaut d’exonération pour les projets ferroviaires, obtenir l'attribution de coefficients de pondération en fonction de l'ampleur de l’altération des fonctions écologiques du sol

Date de publication 29-03-2023

Id C34EZ45V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Occupation des sols

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• SNCF RESEAU

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ; ZAN : zéro artificialisation nette. Action menée également dans le cadre de la Mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette »

OBJET

Proposer l’élaboration d’une feuille de route territoriale partagée avec la ville de Nîmes

Date de publication 29-03-2023

Id JVDP847V

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Commune de Nîmes

OBJET

Proposer l'élaboration d'une feuille de route territoriale partagée avec la ville de Lyon

Date de publication 29-03-2023

Id OHZAPC93

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 5 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale - Conseil de la Métropole de Lyon

OBJET

Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF l’usage de la force armée en cas de périple meurtrier

Date de publication 29-03-2023

Id Y3GFQAOV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

OBJET

Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de réaliser des palpations de sécurité administratives en l’absence d’arrêté préfectoral

Date de publication 29-03-2023

Id LV1DC6B3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur

Observations

LOPMI : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

OBJET

LOPMI : Reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport

Date de publication 29-03-2023

Id ZV92801H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur

Observations

Décision publique visée : loi 2023-22 "LOPMI" : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id OHZAAB13

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : Loi 2023-22 « LOPMI » : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ; Suge : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF) ; TN : Transilien ; TER : Trains express régionaux

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id O3W889RV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Ordre administratif

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

Décision publique visée : Loi 2023-22 "LOPMI" : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; SUGE : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF)

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id O38SS6W3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur

Observations

Décision publique visée : Loi 2023-22 "LOPMI" loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; IAG : interdiction d'accès en gare

OBJET

Loi 2023-22 « LOPMI » : Étendre l’obligation de détenir un document d’identité à l’ensemble des auteurs d’infractions et création d’un délit d’incivilité d’habitude

Date de publication 29-03-2023

Id 2VRWWNJH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

OBJET

Loi 2023-22 « LOPMI » : Élargir le périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF aux abords immédiats des gares et emprises

Date de publication 29-03-2023

Id EHLKKQI3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

OBJET

Loi 2023-22 « LOPMI » : Simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant prévue à l’article L. 2241-2-1 du code des transports

Date de publication 29-03-2023

Id LV1DD9Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Ordre administratif

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id YVIKKTLH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

OBJET

Loi 2023-22 "LOPMI" : Autoriser les agents de la SUGE à visionner l’ensemble des images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État

Date de publication 29-03-2023

Id SVFQQDQH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; SUGE : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF)

OBJET

Loi 2023-22 « LOPMI » : Permettre aux agents de la SUGE (et plus largement aux autres agents habilités) de continuer à pouvoir verbaliser les outrages sexistes dans les emprises ferroviaires

Date de publication 29-03-2023

Id O3W88TTV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

Observations

LOPMI : loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ; SUGE : surveillance générale (service interne de sécurité de la SNCF)

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id LV1DDJP3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Date de publication 29-03-2023

Id YVIKK4NH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2022 au 31-12-2022

DOMAINES D'INTERVENTION

Espionnage et surveillance
Sécurité nationale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur

Observations

Décisions publiques visées : Loi 2023-22 « LOPMI » (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) + Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou législation ad hoc

OBJET

Garantir la pérennisation des aides aux opérateurs de fret ferroviaire

Date de publication 29-03-2022

Id QV7R6MIV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances

OBJET

Covid : obtenir que les personnels SNCF essentiels à la production ferroviaire bénéficient de facilités de garde d'enfants comme celles accordées à d'autres professions essentielles

Date de publication 29-03-2022

Id UVPWGPU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Transport de voyageurs
Infrastructures

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 4 clients ou mandants.

• SNCF RESEAU
• FRET SNCF
• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Ministère des transports

OBJET

Inclure un volet sociétal dans les contrats départementaux de sûreté dans les transports

Date de publication 29-03-2022

Id C34BOQCV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Intérieur, Ministère des transports

OBJET

Informer sur les difficultés rencontrées par Keolis en Allemagne dans le cadre de l'exploitation de services ferroviaires régionaux

Date de publication 29-03-2022

Id OHZPG7Z3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 1 client ou mandant.

• KEOLIS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires étrangères et développement international

OBJET

Obtenir la suppression de la contribution de solidarité territoriale et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (loi 2021-953 de finances rect. 2021, loi 2021-1900 de finances 2022)

Date de publication 29-03-2022

Id LV1CPLRV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Taxes
Impôts
Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)
• SNCF VOYAGEURS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, ministère des transports

OBJET

Garantir le principe d'une compensation pour les pertes liées à la crise Covid conformément à l'encadrement temporaire des aides d'Etat mis en place par la Commission européenne

Date de publication 29-03-2022

Id O38QRA5H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Dans l'intérêt du secteur, aider à la définition des modalités de mise en œuvre des aides aux opérateurs de fret ferroviaire inscrites dans la loi de finances pour 2021

Date de publication 29-03-2022

Id O38QR4OH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Economie et finances, Ministère des transports

OBJET

PIA4 : proposer que le taux d'aide pour les projets soit de 50% quelle que soit la taille de l'entreprise et que les trains légers puissent être aidés à hauteur de 65%

Date de publication 29-03-2022

Id Y3KGCDWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs
Recherche et innovation
Budget

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Obtenir un soutien financier de l'Etat pour les projets d'innovation dans le secteur du fret ferroviaire

Date de publication 29-03-2022

Id JVD0XR63

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de fret

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.

• FRET SNCF
• RAIL4LOGISTICS

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

OBJET

Obtenir la publication, dans les départements non encore couverts, d'arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de tracts en gare

Date de publication 29-03-2022

Id EHLFLE1H

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte et pour 1 client ou mandant.

• SNCF GARES & CONNEXIONS
• SOCIETE NATIONALE SNCF (en propre)

Ouvrir Fermer

Type de décisions publiques

Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

OBJET

Covid : demander le soutien des Etats français et britannique à la situation financière d'Eurostar

Date de publication 29-03-2022

Id YVIG6YF3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Transport de voyageurs

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

SOCIETE NATIONALE SNCF a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour 2 clients ou mandants.