COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES

Type d'organisation : Société commerciale

Inscription le 01/06/2021

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identité actions moyens

coordonnées

34170 CASTELNAU-LE-LEZ

FRANCE

Tél. : 0467121582

Courriel : contact@compliance-ethique.fr

dirigeants

Identité

Fonctions exercées

M RIVIERE Jean-Christophe

Président

personnes chargées de la représentation d'intérêts

Identité

Fonctions exercées

RIVIERE Jean Christophe

champ des activités de représentation d'intérêts

Niveaux d'intervention

• Européen

Secteurs d'activités

• Banques, assurances, secteur financier et extra financier

• Concurrence, consommation

• Economie

• Finances publiques

• Environnement

• Justice

• Construction, logement, aménagement du territoire

• Pouvoirs publics et institutions

• Entreprises et professions libérales

organisations d'appartenance

• FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE Voir la fiche

• LE CERCLE DE LA COMPLIANCE

Période du
01/01/2025 au 31/12/2025

Fiche(s) d’activités à déclarer au plus tard le 31/03/2026

Période du
01/01/2024 au 31/12/2024

Action de représentation d’intérêts non déclarée

Période du
01/01/2023 au 31/12/2023

Action de représentation d’intérêts non déclarée

Période du
01/01/2022 au 31/12/2022

Aucune activité de représentation d’intérêts

Période du
01/01/2021 au 31/12/2021

5 fiche(s) d'activités déclarée(s)

Liste des fiches d'activités

Sensibiliser le secteur financier, banques et intermédiaires en financement participatif, sur les comportements émergeants déviants dans les activités immobilières.

Voir la fiche

Id Q36S84TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Banques
Logement
Moralisation/Transparence
Justice pénale

Sensibiliser les collectivités locales sur les risques d'atteinte à la probité liés aux activités immobilières.

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Id GVT27ITH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Moralisation/Transparence
Collectivités territoriales
Fonction publique
Justice pénale

Sensibiliser les autorités de contrôle et de régulation du secteur financier sur les risques émergeants dans les activités immobilières et les comportements déviants des professionnels du secteur.

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Id DHMZ4KWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Banques

Intégrer des critères éthiques dans l'octroi des aides, dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance de la construction de logements neufs, la réhabilitation de logements.

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Id OHZPLXO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Moralisation/Transparence
Construction
Collectivités territoriales

Contribuer aux travaux de la Commission pour une relance durable de la construction de logements pour une prise en compte de l'éthique et la probité dans le plan de relance de la construction.

Voir la fiche

Id EVJQDXU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES (en propre)

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

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OBJET

Sensibiliser le secteur financier, banques et intermédiaires en financement participatif, sur les comportements émergeants déviants dans les activités immobilières.

Date de publication 02-06-2021

Id Q36S84TV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Banques
Logement
Moralisation/Transparence
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Logement, Justice, Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité des marchés financiers

Observations

Sollicitation de l'ACPR, de l'AMF puis des banques et intermédiaires en financement participatif qui financent l'activité immobilière, la promotion immobilière - sensibilisation sur les comportements déviants émergeants dans la promotion immobilière - proposition de missions d'audit, de contrôle, de suivi destinées à confirmer l'affectation éthique des capitaux investis - Renforcement du dispositif déclaratif LCB/FT - Prévention des risques non-immixtion/devoir de vigilance.

OBJET

Sensibiliser les collectivités locales sur les risques d'atteinte à la probité liés aux activités immobilières.

Date de publication 02-06-2021

Id GVT27ITH

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Logement
Moralisation/Transparence
Collectivités territoriales
Fonction publique
Justice pénale

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Autres décisions publiques

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Fonction publique, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Observations

Assister les collectivités locales dans la clarification de leurs rapports à l'immobilier - la prévention des risques d'atteinte à la probité du fait de leurs activités immobilières, d'aménagement, de construction.

OBJET

Date de publication 14-06-2021

Id DHMZ4KWV

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Finances
Assurances
Banques

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique

Catégorie de responsables publics

Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence

Observations

Sensibilisation des autorité de contrôle et de régulation (ACPR, AMF) du secteur financier. Sensibilisation de l'Agence Française Anticorruption.

OBJET

Intégrer des critères éthiques dans l'octroi des aides, dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance de la construction de logements neufs, la réhabilitation de logements.

Date de publication 02-06-2021

Id OHZPLXO3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Moralisation/Transparence
Construction
Collectivités territoriales

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Ville, jeunesse et sport, Fonction publique, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Justice, Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de la concurrence

Observations

Obtenir l'intégration de critères éthiques dans l'octroi, l'éligibilité des opérations immobilières aux dispositifs d'encouragement, de soutien, de relance, de la construction de logements neufs, de réhabilitation de logements. Il s'agit d'un levier financier destiné à moraliser l'activité immobilière jugée à risques s'agissant de la corruption, du blanchiment, de la fraude - à inciter les opérateurs privés, promoteurs immobiliers à initier une véritable démarche vertueuse - inciter les collectivités locales à intégrer des critères éthiques dans leurs partenariats publics/privés et la sélection des opérateurs admis à construire la Ville.

OBJET

Contribuer aux travaux de la Commission pour une relance durable de la construction de logements pour une prise en compte de l'éthique et la probité dans le plan de relance de la construction.

Date de publication 02-09-2021

Id EVJQDXU3

PÉRIODE CONCERNÉE

01-01-2021 au 31-12-2021

DOMAINES D'INTERVENTION

Bâtiments et travaux publics
Logement
Construction

INTÉRÊTS REPRÉSENTÉS

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES a effectué ces activités de représentation d’intérêts pour son propre compte.

Type de décisions publiques

Lois, y compris constitutionnelles
Autres décisions publiques
Décisions d'espèce
Actes réglementaires
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Type d'actions de représentation d’intérêts

Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

Catégorie de responsables publics

Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Premier ministre, Logement, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales, Economie et finances
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante - Autorité de la concurrence

Observations

Demande de contribution aux travaux de la Commission pour une relance durable de la construction de logements. Acceptation de cette demande - Transmission d'une analyse et d'une contribution.

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2025 au 31-12-2025

Les moyens seront à déclarer entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2024 au 31-12-2024

n'a pas déclaré ses moyens

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2023 au 31-12-2023

n'a pas déclaré ses moyens

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2022 au 31-12-2022

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

PÉRIODE CONCERNÉE 01-01-2021 au 31-12-2021

MONTANT DES DÉPENSES

Montant des dépenses liées aux actions de représentation d'intérêts réalisées durant la période concernée

< 10 000 euros

CHIFFRE D'AFFAIRES

Organisation sans chiffre d'affaires

NOMBRE D'EMPLOYÉS

Nombre maximum de personnes employées dans le cadre de l'activité de représentation d'intérêts atteint durant la période concernée

Commentaire : Pas d'autres activité à déclarer au titre de 2021.

La ligne d’assistance téléphonique dédiée aux représentants d'intérêts fermera exceptionnellement les 15 et 16 mai.

COMPLIANCE - ETHIQUE - CONFORMITE DES AFFAIRES IMMOBILIERES

< 10 000 euros

< 10 000 euros

La Haute Autorité